alinéas de l'article L. 1411-1 du même code, et l'avis d'une commission élue en leur sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, du choix proposé par l'autorité habilitée à signer la convention parmi les entreprises qui ont présenté une offre

Article 158

—

Article R123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

Lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée, conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les prélèvements prévus par l'article R. 123-34 du présent code sont reportés sur cette emprise.

Article 63

—

et des ressources humaines 1 354 Fonction publique 1 354 Immigration, asile et intégration 1 635 Immigration et asile 665 Intégration et accès à la nationalité française 970 Justice 556 Justice judiciaire 212 Administration pénitentiaire

Article 102

—

et des ressources humaines 1 106 Fonction publique 1 106 Immigration, asile et intégration 2 173 Immigration et asile 1 005 Intégration et accès à la nationalité française 1 168 Justice 625 Justice judiciaire 224 Administration pénitentiaire

Article 55

—

forêt et affaires rurales 15 005 Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 4 192 Forêt 9 525 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 281 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 7 Aide publique

Article 104

—

et des ressources humaines 1 195 Fonction publique 1 195 Immigration, asile et intégration 2 007 Immigration et asile 828 Intégration et accès à la nationalité française 1 179 Justice 617 Justice judiciaire 222 Administration

Article 62

—

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 3 347 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 3 319 Enseignement supérieur et recherche agricoles 1 202 Régimes sociaux et de retraite

Article 137

—

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 3 358 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 3 327 Enseignement supérieur et recherche agricoles 1 215 Régimes sociaux et de retraite

Article 33

—

En temps de guerre, les retraités militaires rappelés à l'activité reçoivent la solde d'activité et les accessoires de solde de leur grade.

Article 18

—

Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de

Article 2

—

Le conseil permanent des retraités militaires est présidé par le ministre de la défense.

Article R225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 08

Code monétaire et financier

Le fournisseur du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande du gestionnaire du plan d'épargne retraite, pour communiquer à ce dernier les informations mentionnées au second

Article 40

—

Les officiers ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article

Article 9

—

La décision de retrait est notifiée au propriétaire et au capitaine du navire. La notification mentionne les délais et voies de recours ouverts à l'encontre de la décision de retrait.

Article 1

—

-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire assure la gestion du régime spécial dont relèvent les personnes mentionnées à l'article 2, au titre des risques définis au III du présent article. II.

Article 2

—

de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens 329 591 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales 204 165 Etablissement national des invalides de la marine 77 591 Caisse d'allocation vieillesse

Article 14

—

La décision d'attribution d'une pension de retraite de réforme est prise par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, après consultation de la commission médicale instituée à l'article 13-1 du décret n° 2005-1635

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de la sécurité sociale

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail organisent le service social pour l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie de leur circonscription.

Article 770

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être décidé dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs.

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