mise à la charge de l'employeur d'informer du système de rémunération ne peut être qu'une obligation de moyens ; qu'en se déterminant par de tels motifs, le conseil de prud'hommes qui ne s'explique

que, comme l'a justement relevé le tribunal, l'absence de règle légale relative aux superficies en matière de location, ne saurait exonérer l'auteur d'une publicité relative à un bien locatif, des obligations

A... et D..., en leur faisant croire qu'ils avaient affaire à une véritable banque et qu'ils s'engageaient dans une opération de placement très lucrative ; que ces manoeuvres ont été déterminantes de la

aux normes administratives d'hygiène pour surface insuffisante ; qu'en effet dans la mesure où, comme le rappelaient les conclusions de Mme Y..., le Cabinet Jouanneau n'avait pas satisfait à son obligation

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 1994), que M. de Sevin, ayant conclu le 24 novembre 1988, moyennant un certain prix, le bail de locaux à usage commercial, s'est obligé

réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour le bénéficiaire d'une promesse de vente de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation

X... à l'occasion de cette révocation et que la révocation n'avait pas été vexatoire ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

textes susvisés et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'il est de principe que pendant la période du préavis les deux parties doivent poursuivre pleinement et loyalement l'exécution de leurs obligations

la société Esso avait mis à la disposition de la société X... un nom commercial, une marque et une enseigne en vertu d'un contrat d'exclusivité ; qu'en mettant à la charge de la société X... une obligation

cette information n'avait pas été sciemment conservée par le Crédit du Nord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 2°/ que manque à son obligation

avant la signature des actes, si, en l'espèce, les actes sous seing privé litigieux en date des 23 mars et 2 avril 1992 ne constituaient pas de simples reconnaissances de dettes ne créant aucune obligation

, de sorte qu'en application de l'article 1162 du code civil, cette formulation contractuelle doit être interprétée contre la SAS Toltex qui l'a stipulée, et en faveur de [L] [O] qui a contracté l'obligation

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que l'anéantissement d'un contrat suppose l'inexécution fautive par le débiteur de ses obligations

garantira 1°) à concurrence de 10 000 euros la représentation du mis en examen à tous les actes de la procédure et, pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations

tâche correspondant à son emploi et avait refusé de conduire un camion, tâche qui, selon la fiche de transmission de l'ANPE du 21 septembre 1992, entrait dans le cadre de ses fonctions ; qu'en se déterminant

Sur l'obligation de reclassement Mme D... soutient que l'employeur n'a pas respecté son obligation de recherche de reclassement.

naturelle à l'égard de sa soeur, sans rechercher si le comportement de l'intéressée n'excédait pas son obligation morale à l'égard de sa soeur, du seul fait qu'il excédait la seule obligation d'assistance

50 000 euros et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que l'opération en question était bien un achat pour revendre, dès lors que la société Petrovex se procurait du fioul pour exécuter l'obligation