Par un arrêt de cette cour aujourd'hui définitif, du 5 juillet 2018, la SPA Vauclusienne a, notamment, été condamnée à déplacer tous les chiens situés au nord de la limite d'implantation matérialisée par

En tout état de cause, ayant été définitivement reconnu coupable de meurtre et vol, l'accusé ne saurait se faire un grief de ce que la présidente de la cour d'assises dont la saisine était limitée à la

motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction de se prononcer sur les charges susceptibles d'être retenues à l'égard du demandeur à l'occasion de la présente instance qui a pour unique objet

grief à l'arrêt de constater qu'ils ne démontraient pas être propriétaires, même en partie, de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2], alors : « 1°/ qu'une décision de bornage a pour seul objet

Ils en déduisent que les propos poursuivis ne peuvent revêtir les qualifications de diffamation, objet de la poursuite. 11.

d'une réception sans réserve en 1969, la société FCB et la société Pintex sont convenues que les plaques feraient l'objet d'une garantie totale de dix ans et qu'en conséquence, la société Pintex serait

[M] a fait valoir que de la plate-forme, seul le remblai constituait l'objet de la demande des époux [G], à l'exception du mur de soutènement, lequel avait été régulièrement érigé ; que la cour d'appel

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé. 9.

Par ailleurs, il soutient que, dans la mesure où des accords ont été conclus, il aurait fallu demander la nomination d'un administrateur judiciaire au lieu de recourir à une licitation.

pour lui imposer à tort l'application de l'article 5.4.4 de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, la cour d'appel a affirmé que l'association ne démontrait pas que la limitation

des dommages-intérêts pour rupture abusive alors : 1 / qu'en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat est licite

Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Simizy, société à responsabilité limitée

X..., gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée Solomap en liquidation des biens, solidairement tenu avec elle envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par cette société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Knecht Bancourt, société à responsabilité limitée, dont le siège est

des Impôts n'a pas effectué la visite des locaux occupés par le demandeur, que l'ordonnance attaquée l'avait autorisée à faire avant le 11 février 2000 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet

pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'elle estimait devoir faire sien l'avis de l'expert, résultant d'un travail sérieux qui ne faisait pas l'objet

est [Adresse 5], 2°/ à la société [20], société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], 3°/ à la société [16], dont le siège est [Adresse 23], 4°/ à la société [2], société à responsabilité limitée