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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dd7
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Par ailleurs, aux termes de l'article 112 du code de procédure civile, la nullité de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fef
25 juin 2003
25 juin 2003
plan social conformément aux dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-1, alinéa 2, et qu'en vertu de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, seule l'absence d'un tel plan entraine la nullité
Source officielleRétention Administrative
66c977793146d66d29a522ae
20 août 2024
20 août 2024
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et développe les moyens suivants : - nullité de la garde à vue et de la procédure subséquente au motif :
Source officielleC.E.S.E.D.A.
642bbfbed49e0104f58f0082
3 avril 2023
3 avril 2023
[F] [S], - rejeté les moyens de nullité, - déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative et la contestation de l'arrêté de placement recevables, - déclaré la procédure diligentée
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67908cdc1b5a79f73270559a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
pénale 'le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les présentes réquisitions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes », de sorte que le
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c017c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Source officiellecr
613725aacd5801467741fa21
23 octobre 1996
23 octobre 1996
qu'un rapport ait été fait par un conseiller; "alors, d'une part, que la formalité du rapport doit être préliminaire à tout débat, y compris lorsque le débat porte sur une nullité de procédure ou sur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05475
29 septembre 2010
29 septembre 2010
1993, que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge dinstruction ou la chambre de
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc48a85971c3ac200ee
14 octobre 2025
14 octobre 2025
comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève la nullité
Source officielleRétention Administrative
64c20a811e0d40d96967d813
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le moyen soulevé tenant à la consultation du FAED par un agent non habilité constitue une exception de nullité de procédure comme s'appuyant sur des circonstances antérieures au placement en rétention.
Source officielleJuge Libertés Détention
68deea6c6af9fd1f80971f02
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Je suis d'accord pour retourner en Suisse Me Axelle FERAY-LAURENT ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : Réadmission vers la Suisse prévue.
Source officielleJuge libertés & détention
66fc3a052416523b995886ae
1 octobre 2024
1 octobre 2024
soutient n’avoir pas pu bénéficier de la poursuite de son traitement notamment au CRA vulnérabilité à prendre en compte + demande d’examen médical par le juge délégué MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les nullités
Source officielleRétentions
6704cb6c2f5f3246ff381508
7 octobre 2024
7 octobre 2024
- Nullité de procédure, régularité de la décision de placement, Il est indiqué qu'il n'a pas de document de voyage, or cela est faux car il a un passeport en original.
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edfe
18 septembre 2001
18 septembre 2001
requête en nullité de procédure, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, pour rejeter le pourvoi formé, a énoncé que les juges d'appel avaient justifié leur décision en retenant, après avoir rappelé
Source officielleRETENTIONS
67134bee208351cec65865bd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85858
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Y..., a déposé une requête aux fins de nullité de procédure au greffe de la Chambre de l'Instruction.
Source officielleRétention_recoursJLD
644b63bfc51457d0f882ddaf
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur la présence d'un interprète Le moyen soulevé constitue bien une exception de nullité de procédure comme s'appuyant sur des circonstances antérieures au placement en rétention.
Source officielleChambre des Rétentions
68de071d1bc19e7640ea3e35
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'irrégularité de la procédure précédant son placement en rétention administrative quant à ses conditions d'interpellation. A l'audience devant la cour, M.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z... Ludovic, le 11 Septembre 2008c/Monsieur BOUARGOUB C
6253cb14bd3db21cbdd8ccfc
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Ludovic DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 26 Novembre 2008, le Président a constaté l'identité du prévenu ; In limine litis, Me CHEBBANI soulève des exceptions de nullité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0925DEC002432624
25 septembre 2025
25 septembre 2025
pénale (CPP), aux termes desquelles « le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf s’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction
Source officiellePage 46 sur 7986