se déterminant ainsi, sans vérifier elle-même si l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

lors d'un second examen pour surveillance médicale particulière prévu à l'article R. 241-50 du Code du travail, a conclu à la nécessité d'une adaptation de ses conditions de travail, et proposé deux postes

pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 13 octobre 1992 par la société Carnivor en qualité d'employée de commerce, affectée au poste

Vedas ; qu'au mois de janvier 1988, il a été promu directeur des ventes d'une filiale de la société Boch frères, à Valence ; que par lettre du 4 octobre 1988, l'employeur a proposé au salarié une mutation

qu'il a estimée insuffisante au regard des caractéristiques du poste à pourvoir et, d'autre part, sur la circonstance que l'intéressé avait, avant même sa nomination, demandé sa mutation dans un hôpital

de l’intérieur de procéder à sa mutation sur le poste sollicité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à

dans l'entreprise, aucune mutation, aucun aménagement de poste ne sont envisageables à ce jour.

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation sur sa demande de mutation

concernant les salariés rendus inaptes à leur emploi par un accident du travail ou une maladie professionnelle, imposant à l'employeur de leur proposer un autre emploi au besoin en prenant des mesures de mutations

sur un établissement et un poste déterminés, se porte candidat à des postes dans un autre établissement avant que sa mutation soit effective et tente ainsi de la remettre en cause, manque à l'obligation

la base des préconisations du médecin du travail, un autre emploi adapté aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mutations

après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi prédédemmment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation

après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 juillet 1988 par laquelle le directeur opérationnel des télécommunications de Marseille a prononcé sa mutation

motif de l'impossibilité de reclassement ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si l'employeur avait tenté de reclasser le salarié par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil académique de l'université Clermont-Auvergne a émis un avis défavorable à sa mutation

, de formation complémentaire ou de mutation à un poste compatible avec son état de santé.