Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B), au profit de la Banque populaire du Midi, dont le siège est ...

que la fiscalité a bien été acquittée sur les excédents ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, si la demanderesse avait admis que l'arrêté physique des stocks de fin de mois régularisait la minoration

que le critère de distinction entre ces deux types de modification ne repose pas sur le caractère substantiel ou non de la modification en cause, toute modification du contrat de travail, serait-elle minime

.; "aux motifs que, "les 21 septembre 1990 et 8 juillet 1991, dans le magasin intermarché de Bully-Les-Mines, les services vétérinaires avaient déjà saisi de la viande avariée; (que) ces services avaient

à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Nadelle la somme de 196 777 francs au titre de l'impôt sur les sociétés dû pour les exercices 1984 et 1985, celle de 615 837 francs au titre des minorations

autorisée s'impose au juge judiciaire qui ne saurait, ni le modifier, ni soumettre l'exploitant à des sujétions supplémentaires, que le classement décidé par le préfet et l'ingénieur divisionnaire des Mines

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 novembre 1989), que Mlle X... a été embauchée, le 1er septembre 1982, par la société Stettler en qualité d'employée de magasin à temps partiel, pour cinq après-midi

faisait valoir que la cloison en carreaux de plâtre, qui lui avait été substituée, n'avait en rien modifié ni la structure du fonds ni ses caractéristiques essentielles, en ajoutant que la perte minime

une commercialisation effective ; qu'en se fondant sur les seules circonstances établies que la société Catimini, durant la période des cinq années précédant l'assignation, avait commandé plusieurs milliers

que ce n'est donc qu'après celle-ci qu'ils s'étaient rendus en de rares occasions, à son domicile, de sorte que le centre Gustave Y... ne pouvait alléguer d'aucune faute ni d'aucun préjudice fut-il minime

administrative et qu'il était tout particulièrement chargé des relations extérieures de celui-ci ; qu'en décidant que la rétention par le salarié des lettres ayant conduit à la fermeture de l'agence Midi

deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 avril 2002), que par acte notarié des 31 janvier et 1er février 1983, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi

Y..., si Mme Le X... n'avait pas la possibilité, à certains moments de la journée et notamment tous les après-midi, de vaquer librement à ses occupations personnelles, de telle sorte que le rappel de salaire

[O] devant la cour d'appel de renvoi aurait été particulièrement faible, voire minime, de sorte qu'aucune indemnisation n'est dûe.

pouvoir être présent dans l'établissement aux heures habituelles, qu'à ces heures de face à face pédagogique représentant 45 % de temps de travail, il y avait lieu d'ajouter un service de surveillance le midi

l'article 222-13 du code pénal, invoquée par le plaignant ; que ni l'intention supposée du plaignant déduite de la lecture de la plainte, ni le fait qu'il ait pu, malgré ses 80 ans, se rendre l'après-midi

que le calcul multi-critères avec décote préconisé par les époux [U] conduisait à tenir compte à deux reprises desdites contraintes et conduit à sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration

[T] coupable de fraude fiscale par minoration de la déclaration des revenus perçus au titre de l'année 2012, alors : « 1°/ qu'en application des articles 80 duodecies 1° du code général des impôts et