#xa0; ;   Rappelant que depuis que la Cour a rendu ses premiers arrêts en 2005 dans ce groupe d’affaires, le Comité n’a cessé de souligner que l’exécution de ces arrêts supposait l’adoption de mesures

veillant à ce que les sanctions pénales contre les manifestants pacifiques, notamment la privation de liberté, soient en principe exclues   ; INVITE INSTAMMENT les autorités à prendre d’autres mesures

paragraphe 1, de la Convention, de se conformer de manière pleine, effective et rapide, aux arrêts définitifs de la Cour à laquelle il est partie ;   DEMANDE INSTAMMENT aux autorités de prendre les mesures

fois de plus que l’option du «   service militaire payé   » et la réduction de la durée du service militaire obligatoire ne peuvent atténuer la nécessité d’amendements législatifs, car ces mesures

, en s’inspirant des recours existants dans d’autres États   membres   ;   Exprimant sa profonde préoccupation face à l’aggravation de la situation des prisons belges malgré diverses mesures

et dans les meilleurs délais ;   Rappelant que cette obligation implique, outre le paiement des sommes allouées par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire, de mesures

également que dans deux arrêts de ce groupe ( Navalnyy et Navalnyy (n o 2) ), la Cour a conclu respectivement à la violation de l’article 18 combiné avec les articles 5 § 1 et 11, estimant que les mesures

  Rappelant qu’à la suite de l’arrêt, des mesures ont été prises pour améliorer sensiblement la situation des adultes transgenres en Lituanie, telle que décrite par la Cour, y inclus la consolidation

xa0; ;   Rappelant que la Cour a constaté des violation du droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale et de leur correspondance en raison de la législation hongroise sur les mesures

visant à rétablir le requérant dans la mesure du possible dans la situation dont il aurait bénéficié si ces violations n'avaient pas eu lieu et que ces mesures doivent être compatibles avec les conclusions

les droits de l’homme   ; INVITE les autorités à continuer de fournir des exemples d’arrêts et de décisions concernant le groupe ;   INVITE les autorités à fournir des informations sur les mesures

antérieures du Comité, y compris les résolutions intérimaires adoptées lors de ses 1369 e (mars 2020) (DH) et 1398 e (mars 2021) réunions (DH), exhortant les autorités à veiller à ce que toutes les mesures

individuelles visant à replacer le requérant, dans la mesure du possible, dans la situation où il se serait trouvé si les exigences de la Convention n’avaient pas été méconnues, de manière à réaliser

de l'article 46, ainsi que par le Comité lors de ses précédents examens basés sur les informations dont il disposait   ;   SOULIGNE que l'obligation de restitutio in integrum appelle des mesures

préventifs et compensatoires d'ici le 30 novembre 2021 ;   Notant que certaines mesures ont été prises par les autorités ukrainiennes pour améliorer les conditions de détention et qu'un processus

, sont pendants devant le Comité des Ministres depuis 2016   ;   Rappelant ses décisions antérieures, invitant notamment les autorités à soumettre un plan/bilan d'action exhaustif sur les mesures

prises pour accroître les capacités des prisons ne paraissent pas en mesure d’apporter une solution durable au problème de la surpopulation ;   Réitérant que près de dix ans après l’arrêt pilote

nécessaires pour assurer la mise en liberté immédiate des requérants ;   Rappelant que l’obligation de restitutio in integrum appelle des mesures visant à rétablir autant que possible les requérants