Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1999, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 600 francs d'amende et a

défaut de publication des textes servant de base aux poursuites" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales

publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'exception d'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales

spectateurs placés sur un pré derrière une banderole ; que certes la finalité d'une épreuve de vitesse est pour chaque pilote d'obtenir le meilleur temps et donc de rechercher de façon permanente la vitesse maximale

nécessairement que les frais débités du compte au titre des "chèques en suspens" correspondent bien à l'application d'un intérêt opéré sur un débit dépassant, par le jeu des dates de valeur, le montant maximum

commis courant 1991 et 1992 ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement de l'article L. 152-3 du Code du travail en sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 prévoyant une peine d'amende maximum

par le magistrat Instructeur, que trois d'entre eux inscrits sur la liste des experts près la Cour de Cassation, ont conclu soit que "la signature du cédant sur le même acte n'est pas de la main de Maxime

enfant, son grand-père venait la regarder dans son bain, et qu'une fois, lorsqu'elle sortait de la piscine, il lui avait demandé de venir s'asseoir sur ses genoux, et lui avait caressé le sexe ; que Maxime

commerce de tabac, presse et loto ; qu'un différend est survenu entre les parties quant au paiement du stock, les acquéreurs prétendant que la valeur de celui-ci avait été limitée à 250 000 francs maximum

l'exportation du tableau, l'amende sanctionnant les agissements poursuivis, tels que requalifiés en contravention de 3ème classe prévue et réprimée par l'article 412-1 du Code des douanes, avait un maximum

l'aléa tient lieu de contrepartie à la prime et constitue la cause de l'obligation de payer celle-ci ; que la clause de réclamation subordonnant la garantie à une réclamation de la victime dans un délai maximum

de 500 000 euros sur 20 ans avec un taux maximum de 3,9 % par an (hors assurances) ; qu'en se bornant à énoncer que les époux F...

décidé que les parents de la victime, qui avaient obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie une rente d'ascendants, étaient en droit de prétendre à une majoration de cette rente à son montant maximum

libres proposés par l'office depuis le 1er juillet 1982 révélait qu'en réalité il n'avait été proposé en moyenne, durant le deuxième semestre 1982, que 7 offres par liste dont 1,5 nouvelle ; que le maximum

juridictions répressives italiennes peuvent recevoir des qualifications en droit pénal français ; que les faits pour lesquels l'extradition est demandée sont punissables en droit français d'une peine d'un maximum

(deux ans), elle ne saurait être considérée, dans ce dossier criminel rendu complexe par l'attitude des intéressés, comme déraisonnable, dès lors qu'en fonction de la peine encourue, le délai légal maximum

000 mètres carrés ensuite de la modification apportée au règlement du PAZ stipulée dans les actes de vente, contestant ainsi formellement l'affirmation des premiers juges selon laquelle la surface maximum

Au 1er semestre, cette prime sera d'un montant maximum de 12 000 euros brut en cas de réalisation des objectifs.