A partir du deuxième enfant, cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à

D'autre part, force est de constater que vous avez instauré un climat de méfiance et de pression au sein du service maternité.

Accordingly, Article   6 did not apply to the facts of the applicant’s case and the application was incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention.

Dès lors, la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. Conclusion   : irrecevable (dix voix contre sept).

Irrecevable (Article 35-3-a - Ratione materiae)

Inadmissible (Article 35-3-a - Ratione materiae)

In these circumstances, the Court has no jurisdiction ratione   materiae with the provisions of the Convention to deal with the complaints. 13.

les observations de Me C..., avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 18 d) de la convention collective nationale des assistants maternels

le [...] et le [...] à Aïn Berda ; qu'un certificat de nationalité lui a été délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance d'Orange le 20 septembre 2006, la disant française par filiation maternelle

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Béziers, 26 janvier 2024), rendue en dernier ressort, et les productions, Mme [Y] a été engagée en qualité d'assistante maternelle par Mme [C] par

Mme B C, née le 31 décembre 1990 à la maternité du centre hospitalier de Douai, a souffert dès le 2 janvier 1991 d'une hyperthermie.

R... s'était vue décharger de sa fonction de curatrice au motif que sa gestion des biens maternels était inappropriée, que Mme N...

appartenait à Hassein Y... en se référant à la considération que les experts avaient conclu que l'ADN caractérisé de ce cheveu " était celui des frères Y... ou celui d'une personne apparentée en ligne maternelle

quinze ans et qui n'ont fait qu'aggraver sa fragilité psychologique et sa souffrance, et bien adaptée à la personnalité de l'intéressé, personne d'autorité s'agissant de l'ex-époux de l'assistante maternelle

la personne d'Isabelle X..., mineure de quinze ans ; "aux motifs qu'Isabelle X... précisait qu'elle allait se coucher avec son père après avoir défait son lit pour ne pas éveiller les soupçons maternels

été illicitement éloigné ; qu'en refusant le retour d'[Z] au Canada « au regard de son jeune âge et de son évolution très favorable depuis quatre années en Guadeloupe où elle a retrouvé sa famille maternelle

que subsidiairement la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari ; qu'en énonçant que la grand-mère maternelle

En premier lieu, il est constant que G F est sorti de la maternité le 21 juin 2008 sans que la présence d'un ictère ait été détectée.