d'exercer son contrôle et n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles 1134 et 1832 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une personne peut engager un tiers sur le fondement d'un mandat

à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre la société des Casinos du Québec tant au titre de sa responsabilité contractuelle que quasi-délictuelle, alors, selon le moyen : 1 / que le mandant

.., les circonstances autorisaient la banque à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs, ce dont il résultait que la BNP n avait pas commis de faute en créditant le compte du mandataire apparent

par le premier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1315 et 1985 du Code civil ; d'autre part, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

Elle récuse tout mandat apparent, en faisant valoir que M.

seing privé du 18 octobre 2003, ne pouvait se prévaloir de la nullité dudit acte et restait tenu de son exécution vis-à-vis des acquéreurs, peu important la légitimité de la croyance de ces derniers au mandat

Gontran X... a émis des chèques sur le compte de la société qu'il a signés de son nom alors qu'il n'avait ni mandat, ni procuration et qu'il n'était pas gérant, et que ces chèques ont été honorés par la

l'administration et de la gestion du personnel, et implicitement que la société Loomis se prévalait elle-même de ce licenciement au cours de la procédure qui l'avait suivi, ce dont il résultait que le mandat

l'administration et de la gestion du personnel, et implicitement que la société Loomis se prévalait elle-même de ce licenciement au cours de la procédure qui l'avait suivi, ce dont il résultait que le mandat

n'était plus en exercice à la suite d'un jugement rendu le 23 août 2004 confirmé en appel, ayant annulé les dispositions d'une assemblée générale du 16 septembre 2002 portant sur le renouvellement du mandat

intellectuelle ; Mais attendu que les sociétés UOCR et Tissus Mayor ayant seulement invoqué devant les juridictions du fond l'épuisement du droit des marques de la société Natalys, le moyen, qui invoque le mandat

UBN soutient pour sa part que la seule condition de l'application du mandat apparent est la croyance légitime du tiers, c'est à dire UBN, dans le mandat qui existait entre le mandant apparent, GG Private

le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a constaté ni l'existence d'un mandat spécial confié au maître d'oeuvre aux fins de passer la commande, ni celle d'un mandat apparent, a violé les textes

N... faisant valoir que la responsabilité de la banque était engagée sur le fondement de la théorie du mandat apparent, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure

X... n'ayant pas fondé ses demandes sur l'existence d'un mandat apparent, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen, irrecevable

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Dominique Jean Vivien CHOLLET, demeurant à Paris (19ème) ..., 2°) Madame Odile Marie

SLCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 165 000 francs à la société Sorodis, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

coupable du délit d'abus de confiance et l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement et au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs adoptés que l'exécution de ces mandats