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257 989 résultats pour « liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722facd58014677403f2e

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Christian Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Voyages du Lys, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle

Page 46 sur 12900

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CC

comm

613723dccd5801467740f1ac

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

judiciaire de Mme X... a autorisé "la cession du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de Mme X... à M.

Source officielle
CC

comm

6137244ecd58014677414684

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

" (le liquidateur) l'a assigné en paiement de 171 000 000 francs de dommages-intérêts pour soutien abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

Source officielle
CC

comm

6137242fcd58014677413506

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X... était le dirigeant ; que le règlement judiciaire a été par la suite, converti en liquidation de biens ; que par jugement du 12 décembre 1991, M.

Source officielle
CC

civ2

61372491cd58014677416935

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X... en liquidation de l'astreinte, un juge de l'exécution a liquidé cette astreinte à une certaine somme ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c99

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

le 14 septembre 1992 par la société MPG où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial, a été licencié le 21 septembre 2001 pour motif économique ; Attendu que le mandataire-liquidateur

Source officielle
CC

soc

6079b1d69ba5988459c53ce8

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

X..., invoquant l'existence d'une relation de travail avec la société MS Les Maisons, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 30 juin 2000, a contesté devant la juridiction prud'homale la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200908

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

E... et de Mme U... au titre de l'astreinte liquidée à l'encontre de la succession de M.

Source officielle
CC

civ2

60794df89ba5988459c48cf7

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Y..., la société AGF-IART et a soulevé l'irrecevabilité de la demande formée par Mme X... en soutenant qu'ayant été placée en liquidation judiciaire, elle était dépourvue du droit d'agir seule ; que Mme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300011

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [I] [Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [N] [Y], en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4aff

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

X... en liquidation de ladite astreinte, le conseil de prud'hommes, en relevant que le certificat de travail avait été adressé à l'intéressé le 13 octobre 1988, a liquidé l'astreinte à la somme de 20 600,00

Source officielle
CC

comm

Pour écarter l'action en responsabilité dirigéec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00325

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

P..., qui exerçait à titre individuel l'activité de boulanger-pâtissier, a été mis en liquidation judiciaire le 24 novembre 2017, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur. 2.

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677406075

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372297cd580146773fed59

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

X..., ès qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Soldymod, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

civ3

61372340cd58014677407591

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire et de représentant des créanciers de M.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d19

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

de la Sarl Abitat Conseil la somme de 92 936,15 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites à la cause des débats que la procédure de liquidation de la société

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742312b

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

. ; "aux motifs que, "par des motifs pertinents que la Cour adopte, le juge d'instruction a estimé qu'aucune infraction pénale ne pouvait être reprochée aux liquidateurs Y... et Z... qui ont constamment

Source officielle
CC

comm

6079d3ee9ba5988459c59c6c

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

des éléments du fonds de commerce, d'autre part, approuver les comptes du liquidateur, constater la clôture de la liquidation, et donner quitus aux liquidateurs sans rechercher si les circonstances invoquées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200154

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il vise le chef de dispositif qui liquide l'astreinte Enoncé du moyen 11.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00757

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[T] [W] [X], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CB Investissement, défenderesses à la cassation.

Source officielle