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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401049_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2401050_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2401112_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2401119_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2401174_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’une part, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, [les collectivités territoriales] s’administrent librement par des conseils élus
Source officielle4ème chambre
DTA_2401298_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2401299_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2401441_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2402714_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2402095_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2402096_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2402097_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2402559_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447625.20210928
28 septembre 2021
28 septembre 2021
Compte tenu de tout ce qui précède, le fonds de garantie des dépôts et de résolution, qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration en étant doté, à cette fin, de prérogatives
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311417_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
territoriales ; o il méconnaît les principes d'exclusivité et de spécialité des établissements publics en approuvant ce transfert de compétences ; o l'exécution de l'arrêté préfectoral porte atteinte à la libre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503186_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
événements familiaux ; en tout état de cause, l'intégralité des autorisations spéciales d'absence adoptée par la délibération contestée peuvent entrer dans ces catégories ; - la délibération repose sur la libre
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449663.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La circonstance que les règles applicables auraient été identiques sur tout le territoire national n'est pas, par elle-même, de nature à porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200681_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ainsi, au vu des effets que cette délibération est susceptible de porter à la libre concurrence s'exerçant entre la société CTM DEHER et la régie du bateau A, la société CTM DEHER présente un intérêt pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2205898_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
concernant : () - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie () / La loi détermine les principes fondamentaux : () - de la libre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406584_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
parité ne constitue pas un principe général du droit, il doit nécessairement être prévu par un texte et est circonscrit par celui, constitutionnellement garanti par l'article 72 de la constitution, de libre
Source officiellePage 46 sur 8005