provoqué par l'attitude de l'employeur ne saurait justifier un licenciement pour faute grave; qu'en estimant que l'abandon de poste constituait une faute grave caractérisée sans rechercher si, comme Mme

machine IT 6000 à son client, la cour d'appel a violé l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1996 ; 4 ) qu'en toute hypothèse, est légitime

d'un an prévu pour présenter une requête en omission de statuer ; qu'en statuant sans avoir vérifié que l'application de l'article 463 du code de procédure civile ne l'avait pas privé, sans motif légitime

Constitution garantit, et en particulier au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article L. 34-1 du code des postes

Constitution garantit, et en particulier au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article L. 34-1 du code des postes

mère qui, ayant appris la grossesse de sa fille alors fiancée à un futur médecin, avait vainement tenté de la faire avorter puis avait décidé d'élever seule l'enfant ; ""Philippe B.., dans le but légitime

Après avoir constaté que les menuiseries extérieures PVC posées chez Monsieur [Z] [F] avaient été fournies et posées par la société Viralor (hors porte d'entrée hors marché), y compris les volets roulants

Y... et pour répondre aux besoins subsistants de l'entreprise; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas eu redistribution des tâches à d'autres salariés et que le poste de M.

résidentiel et privatif dans ce secteur de la ville de Paris devait se faire contre le concédant et en faveur du concessionnaire, de sorte que la Foire de Paris et le Salon d'automne organisés à la Porte

fédération Communication conseil culture CFDT F3C CFDT, dont le siège est [...] , 75950 Paris cedex 19, 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange porte-à-porte

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation le demandeur, pour viols commis sur la personne d'Amel X..., mineure de 15 ans, par ascendant légitime

Y... a frappé plusieurs fois à la porte d'Abbas Z... qui a refusé de lui ouvrir ; que M.

proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ; que les exposantes soulignaient que la communication du document Red line" ne constituait pas une mesure proportionnée au regard de l'atteinte portée

sans but légitime au droit à l'exécution forcée des décision de justice du créancier ", sans établir, au préalable, que cette exigence était contraire au droit coutumier international, le cas échéant

Software technologie (la société) un compte courant bénéficiant d'une autorisation de découvert, puis a consenti à celle-ci, en mai 1988, une ouverture de crédit ; que Mme X..., mère du dirigeant, s'est portée

des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 2°/ que pour respecter l'obligation de loyauté de la collecte des informations posée

contrats d'agent et du refus d'agrément alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage d'un droit est sanctionné lorsqu'il revêt un caractère abusif ; que l'abus est caractérisé lorsqu'une personne a pu légitimement

des difficultés économiques invoquées par l'employeur, la société Indola a, conformément à l'article L. 321-1 du Code du travail, réorganisé différents services dont celui de Mme Quimerc'h Y... et son poste