l'existence d'un contrat de travail malgré la perception d'un salaire déclaré au fisc et l'inscription à l'URSSAF ; et enfin, qu'elle a retenu des documents établis par la société, quoiqu'entachés d'irrégularités

X... s'était prévalu de l'irrégularité de la composition du tribunal qui l'avait condamné à combler une partie de l'insuffisance d'actif social, en faisant valoir que la présence du juge-commissaire dans

l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; que l'annulation par la cour d'appel du jugement qui prononce la liquidation judiciaire - pour une irrégularité

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il n'a pas répondu aux conclusions de nullité déposées par le demandeur prises de l'irrégularité de la procédure affectant l'avis de contravention.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour irrégularité de procédure, d'indemnité compensatrice de

décisions d'injonction ou de sanction signées par une personne dépourvue de pouvoir sont nulles ; qu'en l'espèce, pour juger que la notification d'une cotisation supplémentaire n'était pas entachée d'irrégularité

complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité

[I] le même jour à 18 h 01 ; qu'en jugeant que ce délai de plus de vingt-quatre heures entre l'admission et la décision du directeur d'établissement n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité et partant

[U] n'est pas produite, pour autant le patient ne rapporte pas le preuve que cette irrégularité lui a causé un grief, cette décision et les voies de recours lui ayant été par ailleurs notifiées ; qu'en

septembre et en octobre 2018, moins de cinq ans après le 4 février 2016, afin d'obtenir communication de la procuration annexée à l'acte de vente du 6 avril 2012 devant leur permettre de détecter les irrégularités

personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité

grief, la jurisprudence précisant que le préjudice allégué ne peut résulter de la seule mise en cause du demandeur par l'acte critiqué ; qu'en se contentant d'indiquer, par simple affirmation, que l'irrégularité

Selon le second, l'irrégularité affectant une décision administrative en matière de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux

X... a déposé une requête en nullité prise de l'irrégularité de la mesure de garde à vue, de l'irrégularité du placement sous scellés définitifs des produits stupéfiants saisis, enfin de l'irrégularité

Il a soulevé les irrégularités suivantes : Irrégularité tirée du défaut de recherche de tiers ; Irrégularité tirée du défaut d'information des proches de la patiente ; Irrégularité tirée de l'absence

Eric X... de Quincy a interjeté appel de l'ordonnance réputée contradictoire désignant une SCP de notaires, en invoquant la nullité de cette décision pour irrégularités affectant l'acte introductif d'instance

le conseiller de la mise en état ayant annulé la déclaration de saisine faite le 31 août 2016, leurs conclusions déposées et subséquemment tous les actes de communication de pièces alors que « l'irrégularité