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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200164

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200350

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300258

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de les déclarer responsables sur le fondement décennal du désordre affectant l'installation d'assainissement et d'ordonner, avant dire droit, un complément d'expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200698

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00976

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que le contrat de travail soit dit devenu définitif à l'issue de la période d'essai initiale et à la requalification de la rupture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300119

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Housset CPES avait vendu à l'Earl du Bocage un ensemble complet comprenant le système de production d'électricité solaire, la couverture en bac acier dans lequel ce système était intégré et que l'installation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200358

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Le 16 mars 2018, Mme Y... a reçu un avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée en application de l'article 902 du code de procédure civile. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200316

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Il résulte de ce texte que, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca66dde2bff8500a7fa6f5

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Représentées par la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1411 Et ayant pour avocat plaidant, la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301 INTIMÉES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3c9a3d2fb9607032f3d2

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

naissance 1] 1976 à [Localité 1] représentée par Me Aymeric BEAUCHENE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 095 substitué par Me Charles HUSSON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0895 INTIMEE

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba09

Appel

26 février 2020

26 février 2020

la SELARL MINAULT PATRICIA, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Amandine GONCALVES de l'AARPI FIDERE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J045 INTIMÉE

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0c

Appel

26 février 2020

26 février 2020

SELARL MINAULT PATRICIA, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et par Me Amandine GONCALVES de l'AARPI FIDERE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J045 INTIMÉE

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d64d

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 28 mars 1996, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection

Source officielle
CC

comm

61372233cd580146773fb067

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Y... a installé, le 5 juin 1984, une pompe à chaleur sur l'installation de chauffage de M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9140fa6dcbaaeba3da20d

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[O] et [A] qui permettent de caractériser qu'ils avaient la maîtrise du site internet (pièces 64 des intimés), l'absence de toute activité de la société Stoppv (pièces 64, 65, 66 et 69 des intimés) et

Source officielle
CC

civ1

613723c9cd5801467740e29b

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

lui reprochant de ne pas avoir conseillé à ses clients de demander une prorogation du délai d'inventaire de la succession, bien qu'il résultât de ses propres constatations qu'une telle démarche était inutile

Source officielle
CC

civ1

61372396cd5801467740bb70

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

cours du partage, la cour d'appel a violé l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte et en apportant ainsi au domicile de la famille, sacrifié de façon inutile

Source officielle
CC

comm

613724b2cd58014677417a03

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

société SRR en imitant sa publicité et faisait expressément valoir que le débat instauré par cette dernière société quant à "la licéité de l'utilisation de l'image et du nom de scène de l'artiste" était "inutile

Source officielle
CC

mi

60793b3c9ba5988459c3c649

Cassation

26 mai 2006

26 mai 2006

immeuble sont applicables aux tiers dès leur publication à la conservation des hypothèques ; qu'en subordonnant le prononcé de la vente à l'existence d'une faute commise par l'acquéreur, condition inutile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00743

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

, de mettre en oeuvre une autre méthode de calcul, et qu'en ayant fait cette demande puis sollicité l'annulation du rapport dont la conclusion ne lui convenait pas, il avait fait engager des frais inutiles

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