AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c8e9ba5988459c45feb
26 janvier 1994
26 janvier 1994
des personnes âgées, ne saurait s'appliquer aux établissements hospitaliers qui, tel un hôpital général, reçoivent pour de courtes périodes des personnes atteintes de maladie ou devant subir une intervention
Source officiellePage 46 sur 788
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210613
21 septembre 2017
21 septembre 2017
occasionné un traumatisme crânien avec perte de connaissance, un traumatisme de la face avec fractures du nez, des maxillaires, de l'orbite droite, des poignets, du sternum ; qu'il a subi plusieurs interventions
Source officielle