COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/ 241 N° RG 23/09945 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWB6 SCI NISSANE C/ SDC [

se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective ; si l'intimée fait exactement valoir que le jugement qui arrête le plan de continuation autorise tout créancier à exercer, après l'échéance,

De même, s'agissant de la procédure collective ouverte contre M.

l'entreprise plus favorable, seule l'ancienneté ininterrompue au service du même employeur est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ; que la convention collective

de la prescription faite par l'un des créanciers à l'égard de l'un des débiteurs profite à tous les créanciers ou nuit à tous les débiteurs, de sorte que l'interruption de la prescription de la créance

, a formé le pourvoi n° A 24-15.506 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Aiminus patrimoine, société en nom collectif

SOCIETE SUSNOMMEE AVAIT, A LA SUITE D'UNE CRISE AIGUE DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE, ETE EN ARRET DE TRAVAIL DU 6 AVRIL 1970 AU 31 JANVIER 1972; QUE NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

de départ de la prescription, et encore moins un quelconque acte obtenu d'un tiers par le corrompu ; qu'en décidant que l'ordonnance d'admission d'une créance de la Banque Hervet dans la procédure collective

Ils font valoir que : - l'autorisation d'urbanisme obtenue en août 2011 a été intégralement exécutée à la fin du mois de mai 2016 ; un contrôle du système d'assainissent non collectif a été réalisé en

en poste, il est prévu une interruption de travail de 30 minutes pour un poste d'une durée de 8 heures.

1991, et que l'admission de cette créance, le 2 octobre 1992, avait été notifiée à la débitrice principale le 29 octobre 1995, retient que, si la déclaration de créance au passif de la procédure collective

Elle a relevé que la cour d'appel avait déclaré la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 irrecevable en retenant que l'interruption de la forclusion résultant de la requête du 22 février 2019 avait

; - il subit un préjudice de jouissance continue, dans la mesure où, d'une part, l'immeuble litigieux occulte sa vue mer, et, d'autre part, la transformation d'une villa individuelle en immeuble collectif

d'entreprise du 15 juin 1995 puis l'article 6.4 de l'accord collectif du 11 janvier 2006 et l'article 1.4 du titre IV, chapitre 2, de l'accord collectif 1er décembre 2009 prévoient que les comités d'établissement

ALLIANZ IARD Représentant : Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE Intimée Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 04 octobre 2024 en raison

l'AARPI TELOJURIS, avocat au barreau de TOULON Appelante à Mme [P] [G] Représentant : Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE Intimée Vu l'ordonnance d'interruption

judiciaire de la SCI Ferca a été prononcé le 26 juillet 2013 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption

cassation a donc été interrompue à compter du 4 octobre 2012 et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption