Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction

Z... et de la société A..., l'a condamné à la peine de dix mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis probatoire, prononcé son interdiction d'émettre des chèques pour une durée de cinq ans ainsi

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 janvier 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu les mémoires

hebdomadaire par roulement ; " en outre, les textes légaux ne font pas référence à la possibilité d'interdire par arrêté préfectoral l'ouverture le dimanche de certains magasins puisque cette interdiction

hebdomadaire par roulement ; " en outre, les textes légaux ne font pas référence à la possibilité d'interdire par arrêté préfectoral l'ouverture le dimanche de certains magasins puisque cette interdiction

hebdomadaire par roulement ; " en outre, les textes légaux ne font pas référence à la possibilité d'interdire par arrêté préfectoral l'ouverture le dimanche de certains magasins puisque cette interdiction

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compte tenu de l'importance du taux d'alcoolémie, à 15 mois le délai pendant lequel il ne pourrait pas solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire ; que le point de départ du délai d'interdiction

5ème chambre, en date du 21 octobre 1998, qui, pour trafic d'influence, sur renvoi après cassation, les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction

Ginvula, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 25 janvier 1999, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du

Constitution du 4 octobre 1958, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de donner mainlevée d'une mise sous contrôle judiciaire consistant en une interdiction

notamment contre lui des chefs de complicité d'importation, transport, détention d'héroïne et délit douanier de contrebande, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction

X..., à savoir "Interdiction d'intervenir sur le projet" et d'une attitude responsable puisqu'aussi bien M.

ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la suite du placement sous contrôle judiciaire de Mme Z..., présidente de la société Jeunesse et cité (la société JEC) lui faisant notamment interdiction

Le juge relève que l'interdiction de manifester s'inscrit ainsi dans une localisation et un temps bien définis dans un objectif de prévention des réitérations de violences et de dégradations

Y... une interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans ; Sur