Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire (UDFO 37), dont le siège est [...]                                  , contre le jugement rendu le 12 octobre 2016 par le tribunal d'instance

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

E..., Maodo A..., demeurant 2, place Paul Eluard, 94800 Villejuif, en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1 / de la SNC Reynaud

Edouard Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 04-15.967 formé par la société AGF-IART, contre le même arrêt concernant : 1 / la société Ace insurance

, alors, selon le moyen, 1 / que le délai de péremption de l'instance est interrompu lorsque l'instance est suspendue jusqu'à la survenance d'un évènement déterminé ; que la suspension de l'instance en

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 815-8 et R. 815-30 du

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mars 2015), que M.

quand il était constaté que l'instance temporaire de coordination n'avait pas décidé d'une expertise unique, le président du tribunal de grande instance n'a pas tiré les conséquences de ses constatations

doit être appréciée concrètement et sur un plan strictement économique ; qu'en l'espèce après avoir relevé qu'il n'y avait pas entre les différentes sociétés d'unité géographique, le tribunal d'instance

Cependant, la cour constate que ces conclusions avaient pour objet unique d'interrompre le délai de péremption et non de poursuivre l'instance puisque la seule demande qui y était formulée était une demande

[T] [V] [O] n’a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

importantes dettes fiscales notamment, il reste inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les seuls frais exposés, que ce soit en matière hypothécaire ou du fait de la présente instance

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

condamné cette société au paiement d'une somme supplémentaire ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de cour d'appel ; que la société EAC, soutenant que la société Freydberg avait demandé uniquement

part à la procédure par laquelle le tribunal a statué sur leurs droits et obligations, peuvent former un pourvoi en cassation contre les jugements et décisions adoptés par la juridiction de première instance

DE DIJON RG 1re instance : 03 / 3009 APPELANT : Monsieur Florent X...

effet à l'interdépendance des actions - admise en reconnaissant que les diligences du syndicat dans l'instance principale auraient pu interrompre "par voie de conséquence" le délai de péremption de l'instance