Est invoqué au soutien de ces demandes une instance en cours devant le tribunal administratif de Melun, opposant le constructeur et la commune de Claye-Souilly, concernant la validité du permis de construire

sur le pourvoi formé par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 31 octobre 2017 par le président du tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance du 13e

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 6 septembre 2001), qu'ayant engagé deux actions distribuées à la troisième chambre civile du tribunal de grande instance

syndical du centre de Ripault du CEA en se prévalant des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

et d'appel, alors « que la validité de la clause de non-concurrence est notamment subordonnée à la condition qu'elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; que cette

[V] [D] est décédé le 18 mai 2022 et l'instance a été reprise par Mme [M] [Z], en sa qualité de représente légale de ses enfants mineurs [O] et [V] [D], venant aux droits de leur père décédé.

SUR CE, LA COUR : Nonobstant les termes de sa déclaration d'appel, l'appelante ne tire aucune conséquence dans le dispositif de ses dernières écritures, pas plus qu'elle ne l'a fait en première instance

X... en paiement et en validation de l'inscription provisoire d'hypothèque ; que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'Association nationale des cadres salariés non syndiqués (ANCSNS), fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance

[O] et que le règlement de la somme litigieuse par le conseil de Mme [E], constitué pour elle dans le cadre de l'instance en divorce et en liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, entre les mains de

n'implique pas de mettre en cause le représentant légal nouvellement désigné, qui n'est pas un tiers à la procédure, et est sans effet sur la qualité de partie à l'instance de ladite personne morale ;

Les cautions de la SCI ayant parallèlement contesté devant un tribunal de grande instance le commandement de payer du 18 mai 2007 et la validité des cautionnements, la banque demandant reconventionnellement

l'aire de stationnement ; qu'à la suite d'un rapport d'expertise ordonnée en référé, les époux X... et la société La Godinière ont attrait la société TPPL et son assureur devant le tribunal de grande instance

X... devant le tribunal d'instance en réparation du préjudice causé par ces faits, qualifiés de diffamatoires et injurieux, sur le fondement des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ; que

était manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ; qu'entre-temps, le 20 mars 1995, X..., toujours domicilié ..., présentait une nouvelle demande au bureau établi près le tribunal de grande instance

de Rodez, qui lui accordait le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 20 avril 1995 sous le numéro 95/0261 ; qu'il existait donc deux bureaux saisis en même temps pour la même instance, ce que

syndic commun ; qu'en 1994, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Saphir-Agathe a refusé d'accepter les comptes présentés par le syndic, n'a pas renouvelé son mandat et contestant la validité