supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce que l'article 3-2-1 de la convention conclue le 10 juin 2003 pour la diffusion du programme AB 1 sur la télévision numérique de terre soit modifiée

Le 5 octobre 2018, la cession a été réalisée et les statuts de la société ont été modifiés en conséquence.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°298 N° RG 17/08083 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMXY SAS [V] [H] [M] C/ Mme [U] [R] épouse [D] Infirme partiellement, réforme ou modifie

Le 1er octobre 2018, le CHSCT et les syndicats Sud PTT Isère-Savoie et CGT FAPT 18 ( les syndicats) ont assigné, selon la procédure d'assignation à jour fixe, La Poste devant le tribunal de grande instance

[X] a cédé les locaux à la Ville de [Localité 1], qui est intervenue volontairement à l'instance ; que [M] [G] étant décédée, ses ayants droit, Mmes [T] et [E], assignées par M.

Y..., domicilié au Crédit commercial de France, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Paris 8ème, au profit : 1°/ de Mme Michèle X..., 2°/ de M.

B déclare se désister de son instance. Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

des frais divers, l'indemnisation par l'assureur des frais de transport engagés avant consolidation et de le débouter du surplus de sa demande à ce titre, alors « qu'ayant été débouté en première instance

Z..., architecte de la SCI, appartement dont ni la consistance ni la disposition n'avaient été modifiées par la suite, et que la SCI ne pouvait être déclarée recevable et fondée à contester cette consistance

constitution de partie civile, et ordonné la réouverture des débats à l'audience du 24 septembre 1997 afin de permettre à Magalie Y... devenue majeure en cause d'appel, de dire si elle entend reprendre l'instance

laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, ne faisant que partiellement droit à sa requête dirigée contre la décision du 10 octobre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance

X..., contre le jugement rendu le 6 janvier 2016 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT protection sociale

la société Pamm Monaco, qui diffusait dans le département des Alpes-Maritimes un journal d'annonces publicitaires gratuit, la société RRM a engagé, après mises en demeure restées infructueuses, une instance

à fin de voir prononcer la nullité de la vente du 16 juillet 2014 pour dol et, à titre subsidiaire, sa résolution ; que par ailleurs, elle a formé opposition, devant le même tribunal de grande instance

la modification n°2 modifie la page 52 du rapport de présentation initial.

Par jugement du président du tribunal de grande instance d'AUCH en date du 19 avril 2011, la société ECOCERT FRANCE a été déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens.

présidente du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre hospitalier universitaire d'Angers, contre l'ordonnance rendue le 6 janvier 2017 par le président du tribunal de grande instance

, à raison des faits dont elle avait saisi la juridiction prud'homale, de sorte qu'en estimant que la salariée pouvait prendre acte de la rupture du contrat de travail pendant le cours de l'instance et