date à laquelle ils avaient cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'elle soutenait que cette date devait être fixée au 9 mai 1958, jour du prononcé de l'ordonnance de non conciliation dans une instance

- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Marie Christine X... épouse Y... est appelante de l'ordonnance du juge aux affaires familiales de BRIVE du 5 janvier 2010 qui a autorisé les époux à introduire l'instance

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - Mme [V] [X], épouse [B] FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux [B] [X] aux torts partagés.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX- EN- PROVENCE en date du 06 Avril 2006 enregistré au répertoire général sous le n° 01 / 2537.

Sur la requête en divorce présentée par Madame X..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes a, par ordonnance du 4 juillet 2011, constaté le défaut de conciliation des

au 1er mars 1995, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant de la contribution aux charges du mariage qu'il avait été condamné à payer à Mme X... par jugement du tribunal d'instance

1991 au 1er mars 1995, volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant de la contribution aux charges du mariage qu'il avait été condamné à payer à Mme Y... par jugement du tribunal d'instance

publier cette interview, en l'interrogeant sur la portée des rumeurs de mariage entre la descendante d'un souverain régnant, et le descendant d'une famille princière, ce dernier étant notoirement en instance

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 17 février 1994), a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et statué sur les conséquences

D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 7 JUILLET 1967, PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER INTEGRALEMENT LA PENSION ALIMENTAIRE DE 2 300 FRANCS PAR MOIS QU'IL DOIT A SA FEMME AVEC LAQUELLE IL EST EN INSTANCE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Béatrice C..., épouse divorcée de Monsieur A..., demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 2 février 1985, intervenu au cours de leur instance

S'il a imputé cette situation à la circonstance que son amie était en instance de divorce, il ressort du jugement ayant prononcé le divorce en juillet 2021 que l'intéressée a cessé de cohabiter avec son

il ne comprend pas pourquoi la somme mise à sa charge est plus importante que celle des enfants ; - l'intéressé ne s'est jamais occupé de sa fille ni davantage de son petit-fils ; - il est en instance

D'une part, l'intéressé n'a pas fait appel de la décision du 4 février 2000 prononçant l'extinction de l'instance de divorce et il n'a pas introduit une nouvelle demande après que le motif de cette extinction

Béatrice Y... ou de se désister de l'action engagée ; AUX MOTIFS QUE « Béatrice Y... épouse X... justifie de ce que, par un courrier du 30 octobre 2002, elle a informé Maître A...de ce qu'elle était en instance

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Michel N. et Christiane C. se sont mariés en 1966 ; que le 21 avril 1979, alors que les époux étaient en instance

B..., revendiquant la qualité de président du conseil d'administration de la société, a fait appel en exposant que son épouse, Mme Z..., avec laquelle il était en instance de divorce, avait démissionné