On 1 April, 15 April and 13 May 1986 the First Instance Civil Court of Athens decided to adjourn the hearing of the above-mentioned actions for 27 May 1986 and 10

On 16 October1995 the applicant brought an action before the Single-Member First Instance Civil Court ( Monomeles Protodikio ) of Kozani against the driver of the truck and the insurance companies seeking

B a été délivré hors de sa présence, et l'extrait ne précise ni l'identité du demandeur à l'instance civile, ni celle des témoins, ni même celle du juge ; le passeport a nécessairement été établi au vu

, l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution, fût-il limité à la contestation de la créance du créancier poursuivant, doit être formé contre toutes les parties à l'instance

Monsieur Y..., le juge de l'honoraire n'a pas qualité pour apprécier la qualité des diligences, il lui incombe toutefois d'en rechercher l'utilité ; qu'en l'espèce l'utilité de la défense dans les instances

; 2°/ que les associés d'une société civile qui sont à l'origine de la mésentente qui s'est instaurée entre associés ne peuvent invoquer celle-ci à titre de juste motif leur permettant de solliciter

ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, le 21 février 1991, une plainte avec constitution de partie civile désignant nommément M.

X... et la société Docteur Dominique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Auféminin. com et celle présentée par M.

à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel.

M... le 5 septembre 2005 ; que dès l'assignation introductive de l'instance civile, les 15 et 16 novembre 2001, la société [...] devenue [...] avait sollicité la nullité des contrats litigieux ; que même

[I] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.

X... en faisant valoir que les faits, moyens et prétentions, objet de la présente instance ont déjà été présentés devant le juge pénal dans le cadre d'une instance correctionnelle et que par jugement en

4ème Chambre ARRÊT N°88 N° RG 24/04153 - N° Portalis DBVL- V- B7I- U7QW (Réf 1ère instance : 23/00824) E.U.R.L.

à hauteur de 3.500 euros ; lui payer une provision sur les entiers dépens et frais de l'instance.

de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 MAI 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 11 septembre 2003 - (R.G. : 2002/02606) N° R.G. : 03/05844

[D] pour lui demander de préparer les cessions des parts des sociétés civiles immobilières que M.

de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne