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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200503

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00344

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

ou de l'établissement, le soin de définir librement et à tout moment par voie d'accord négocié les modalités d'information et de consultation des travailleurs.

Source officielle
CC

civ2

61372499cd58014677416d02

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

pas tenue d'informer M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01380

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

X..., quand l'arrêt énonce qu'à l'audience des débats, « ont été entendus : sur le supplément d'information : Maître Lépinard, avocat du prévenu, en sa demande de supplément d'information, Maître Clavel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200776

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

purement formelle, aucun préjudice n'est constaté dans le chef du créancier de ladite information, lequel est parfaitement informé par ailleurs ; qu'au cas présent, la personne se plaignant d'un manquement

Source officielle
CC

civ2

60794e539ba5988459c48e22

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 132-5-1 du code des assurances dispose que le défaut de remise des documents et informations qu'il prévoit entraîne de plein droit la prorogation du

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48213

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que l'absence de vérification de l'information publiée constitue une faute ; que dès lors, en énonçant, pour débouter les

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d37

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 14 octobre 1999, qui, sur sa plainte pour association de malfaiteurs, corruption et trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer

Source officielle
CC

comm

6137240ccd5801467741192d

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X..., client de la BNP Paribas, est tenu d'une obligation d'information auprès de cette banque relativement aux noms et adresses des tireurs des chèques remis par lui à l'agence de cette banque, constitue

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201204

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

et de conseil renforcé à leur égard, devaient informer leur client sur les caractéristiques et les risques des produits d'assurance proposés et sur leur adéquation avec la situation personnelle et les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201023

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en responsabilité dirigée contre le prêteur pour manquement à son obligation d'information et de conseil, alors « que le banquier qui propose à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00086

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[I] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'information de la société Wood Home au titre de la mise en œuvre de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales en cas

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00236

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

desdites informations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00002

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

[F], directeur financier du groupe Areva pour complicité de présentation de comptes annuels inexacts et complicité de diffusion d'informations trompeuses. 4. En revanche, M.

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cr

613725decd58014677421224

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

commercial gestion) associés dans un capital de 6, 5 millions de francs plus salariés ; projet soutenu par HBL + autorités régionales + ministère de l'Industrie + banques + ANVAR Infos Y... 487810 (Cher

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cr

6079a8729ba5988459c4d54f

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

fournies par des personnes physiques, si ces informations sont par "leur nature" confidentielles ; que, tel est le cas des informations fournies à titre purement volontaire, mais assorties d'une demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01142

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par un courrier du 20 janvier 2023, la société d'expertise a sollicité de l'employeur la communication d'informations complémentaires et lui a notifié, le 1er février suivant, sa lettre de mission qui

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200130

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Le jugement déféré sera dès lors infirmé en toutes ses dispositions. - Sur les dispositions accessoires. Il n'est pas inéquitable de laisser aux parties la charge de leurs frais irrépétibles.

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CC

cr

6137251ccd5801467741b108

Cassation

6 janvier 1989

6 janvier 1989

Jeanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 17 mars 1988 qui, dans l'information suivie contre Y... Charles et Z...

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CC

comm

6137239dcd5801467740c17f

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

les cautions sur l'assurance décès-invalidité assortissant les contrats de prêts sans rechercher si ce défaut d'information n'était pas de nature à provoquer une erreur sur la portée de leur engagement

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