demandeur est mal fondé à invoquer la nullité d'un procès-verbal de confrontation, au motif que le nom du témoin entendu dans cet acte n'y est pas mentionné ; qu'il se déduit sans peine d'autres indications

été engagée au-delà du délai de 15 jours à compter du dépôt par l'administrateur du rapport prévu à l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985, n'avait pas cru devoir produire ce rapport et toutes indications

La commercialisation de cette spécialité pour cette nouvelle indication a débuté le 16 mars 2021. 8.

sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53, 75 et 76 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, dénaturation des pièces

X..., l'arrêt retient qu'aucune des pièces produites ne permet de savoir qui avait encaissé le chèque et ajoute que si le courrier adressé par M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 8 octobre 2020, M. O... a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3.

aux motifs que Raffaele X... fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné le 4 décembre 1955 par le juge d'instruction du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg; que le mandat d'arrêt donne une indication

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 janvier 2001, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile

Héron tendant à la mainlevée du contrôle judiciaire dont il est l'objet ; "aux motifs qu'il existe au vu de l'enquête préliminaire de la commission des opérations de bourse et de l'information des indices

Pierre Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de meurtre en bande

d'office s'il était toujours nécessaire de maintenir dans les mêmes termes le contrôle judiciaire précédemment ordonné" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 21 janvier 1992 qui, dans l'information suivie contre eux du chef de fraude à l'impôt sur le revenu, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces

que les poursuites peuvent être engagées de ce chef avant la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle a été recueilli le témoignage ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance fixant le cautionnement à 200 000 francs à verser en plusieurs versements ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure des indices

il s’agit, et en l’absence de toute contre-indication à sa réalisation.

C... ne portait que sur une partie de la parcelle 242 et ne mentionnait pas les pièces litigieuses, de sorte qu'il n'établissait pas son droit de propriété sur ces pièces ; que l'arrêt attaqué n'a,

délai de vingt jours prévu par l'article 36, alinéa 1er de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, il a été mis fin à l'arrestation le 24 septembre 1996 ; Attendu que, la demande et les pièces

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er mars 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces