Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2215944_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B est fondé à soutenir qu'il est en droit de se voir délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2203942_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
B a présenté le 22 octobre 2021 une demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Source officielleJuge social
DTA_2205515_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a implicitement confirmé le refus, opposé le 7 juin 2022, de renouveler sa carte mobilité inclusion
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2302268_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A a demandé le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2112063_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par la directrice de l'autonomie du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2108064_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
C une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " est annulée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2100434_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
mention stationnement ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de mobilité inclusion mention stationnement.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101323_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 14 juin 2019 lui refusant la délivrance de la carte mobilité inclusion
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2009958_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
mention stationnement ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de mobilité inclusion mention stationnement.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2202351_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
F A D et Mme C A D contestent la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2110370_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
mention stationnement ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de mobilité inclusion mention stationnement.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2105874_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206013_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2104754_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
inclusion mention stationnement lors de sa demande en 2016 ; - sa demande est légitime, sa maladie ne s'est pas améliorée.
Source officielleAide sociale
DTA_2400721_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Var a rejeté le recours administratif préalable formé par Madame B D contre une décision de rejet de sa demande de carte mobilité inclusion
Source officielleAide sociale
DTA_2400958_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
février 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé, suite à son recours administratif préalable obligatoire déposé le 30 janvier 2024, de lui délivrer la carte mobilité inclusion
Source officielleAide sociale
DTA_2403624_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
d’annuler la décision du 30 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé, suite à son recours administratif préalable obligatoire, de lui délivrer la carte mobilité inclusion
Source officielleJuge unique 2
DTA_2500994_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient qu’il remplit les conditions pour obtenir la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500024_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
» portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ; 2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental de Vaucluse de lui délivrer une carte « mobilité inclusion » portant la
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2417904_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Mme B a sollicité le bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " le 23 novembre 2022.
Source officiellePage 46 sur 1208
INCLUSIONS SANS FRONTIERES
18/08/2026
Voir →
SASU CORREC Formation et INCLUSION
16/08/2026
Voir →
VELOGIK INCLUSION ESTIME
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
14/08/2026
Voir →
InclusionMakers
13/08/2026
Voir →
INCLUSION & DIVERSITE
26/07/2026
Voir →