Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la présomption de mauvaise foi posée par l'article 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 à l'égard de l'auteur d'imputation jugée diffamatoire peut être combattue par

public : « Les fonctionnaires ou agents bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

villa et le prix sous-entendu modeste, visent à présenter une opération immobilière purement spéculative, ce qui peut caractériser une prise illégale d'intérêts, et se révèlent constituer 3 une imputation

IMPUTES A M...

RELATIVES AUX ERREURS ET A L'INCOMPETENCE PROFESSIONNELLE DE LA PARTIE CIVILE JUSTIFIEES PAR LA DEFENSE DES INTERETS DU GROUPEMENT AU SEIN DUQUEL ELLES ONT ETE DIFFUSEES, ET RETENIR SIMULTANEMENT COMME DIFFAMATOIRE

en voie de condamnation, a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée ; " aux motifs que, " l'application de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 suppose l'existence entre les imputations

d'escroquerie au jugement pour l'audience du 27 novembre 2012 à 13 heures 30 », le prévenu a bien tenté d'obtenir de ce dernier qu'il renonce à la défense de son frère ; qu'il l'a fait en menaçant de lui imputer

Barrettali en date du 4 septembre 1984 que bien que faisant état d'une prétendue réprimande verbale qui aurait été infligée à Mlle X..., secrétaire de la mairie, cette délibération ne contient aucune imputation

faisant valoir que le véritable motif du licenciement de la salariée venait de ce que celle-ci, après avoir divorcé, vivait en union libre avec un ancien prêtre ; Mais attendu qu'après avoir cité les imputations

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré les demandeurs coupables du délit de diffamation publique envers un particulier en faisant imprimer un tract comprenant des allégations ou imputations

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

prévenus ; "alors qu'un simple document attestant de ce qu'un quotidien provincial serait distribué dans certains points de vente en région parisienne n'établit pas qu'un exemplaire contenant une imputation

. ; " aux motifs, repris des premiers juges, que les imputations estimées diffamatoires ont bien été situées dans le temps (date de la diffusion) ; la revue qui les contient est nommée ; les passages

tiers soient victimes de telles inexactitudes, en sorte que manque un des éléments de la bonne foi ; "et aux motifs enfin, à les supposer adoptés des premiers juges, sur la bonne foi, que des imputations

X... quant aux propos le concernant dans cette émission ; que les injures qui lui sont reprochées sont, en revanche, totalement inappropriées comme réponses des imputations qualifiées de diffamatoires

matérialité des faits visés par la plainte et leur incidence sur la validité des opérations électorales ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract contenant à l'égard d'un candidat des imputations

[K], ainsi que les poursuites subséquentes ; "aux motifs que la partie civile fait valoir que la phrase : "au moyen de ces propos, ce personnage anonyme impute directement à M.

d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, il bénéficie d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés