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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02163
17 octobre 2012
17 octobre 2012
correspondant à l'arrêt maladie et au préavis, l'arrêt retient, d'une part, qu'à la différence de l'indemnité de congédiement, calculée sur la base des appointements ainsi que des avantages et gratifications
Source officielleChambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f3850
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La société Galderma International conclut à la confirmation du débouté de ces demandes en faisant valoir que la somme versée en application de la lettre du 1er septembre 2017 constitue une gratification
Source officielleChambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f3853
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La société Galderma International conclut à la confirmation du débouté de ces demandes en faisant valoir que la somme versée en application de la lettre du 1er septembre 2017 constitue une gratification
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b90f
16 mai 2008
16 mai 2008
Il ne ressort ni de l'article 19 du protocole, ni des dispositions du statut collectif relatives à la gratification litigieuse que celle-ci soit versée chaque année de pré-retraite.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00332
12 février 2015
12 février 2015
de ses constatations, a violé l'article L. 3141-22 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que sont exclues de la base de calcul de l'indemnité de congés payés les primes ou gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00847
24 avril 2013
24 avril 2013
sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience, et d'une "gratification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162be8b99b588421c5e388e
28 septembre 2012
28 septembre 2012
de fin d'année, statuant pour la première fois en cause d'appel - constater que la demande au titre de cette gratification est prescrite - dire que madame [W] a continué à bénéficier de cette prime
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162fde83ebbdffcbea6a9fd
3 mai 2012
3 mai 2012
syndicat intervenant aux présentes, a ordonné à l'employeur, sous astreinte, de recommander à chaque entreprise du réseau de rétablir la distinction entre le salaire mensuel et les primes et autres gratifications
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162fde83ebbdffcbea6a9fe
3 mai 2012
3 mai 2012
syndicat intervenant aux présentes, a ordonné à l'employeur, sous astreinte, de recommander à chaque entreprise du réseau de rétablir la distinction entre le salaire mensuel et les primes et autres gratifications
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163f651c5e1c13d83dae33a
25 novembre 2009
25 novembre 2009
[M] d'une partie de la gratification annuelle, du complément de congés payés et du complément de préavis, - condamné la société Corsair à verser à M.
Source officielleciv1
613720d5cd580146773eec7b
7 février 1989
7 février 1989
réduction, dont le notaire n'a nullement informé le vendeur, n'était pas de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et alors, d'autre part, que la gratification
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2102660_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle soutient que - elle n'est pas étudiante ; - les gratifications perçues lors des stages correspondent à une rémunération, laquelle ne permet pas d'assurer un niveau minimum de revenu ; - le
Source officielleciv1
613723c2cd5801467740dc84
18 décembre 2001
18 décembre 2001
X... avait fait valoir que cette somme n'était ni une prime ni une gratification, mais la moitié d'un treizième mois de salaire, ajoutant que les cotisations d'assurance étaient perçues sur son montant
Source officiellesoc
6137245dcd58014677414e88
12 janvier 2005
12 janvier 2005
8, de l'article 22, de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00639
25 mars 2009
25 mars 2009
par lettre du 1er septembre 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'après avoir retenu, qu'en application de l'article 2.09 de la convention collective, seules les primes et gratifications
Source officiellesoc
613720b6cd580146773edc3a
13 janvier 1988
13 janvier 1988
X... et plusieurs autres salariés de la société ont fait citer leur employeur devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de ladite gratification ; Attendu que la société fait grief
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02249
31 octobre 2012
31 octobre 2012
lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de la gratification
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c50301
16 décembre 1981
16 décembre 1981
REINTEGRATION DES SOMMES AINSI DEDUITES PAR LA CAISSE, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE ALORS D'UNE PART, QUE LA FIXITE, LA CONSTANCE ET LA GENERALITE DU VERSEMENT DE CETTE GRATIFICATION
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6a188b34cdc6046d47473265
21 mai 2026
21 mai 2026
[T] [C] a sollicité la convocation de l’association [1] aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 282,75 eurso en principal au titre de la gratification de stage, outre 1 500 euros à titre de dommages
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300674_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle soutient qu'elle a effectué, en tant qu'étudiante, un stage de 500 heures à la maison départementales des adolescents de Toulouse ; elle a reçu une gratification de 557,16 euros pour ce stage, mais
Source officiellePage 46 sur 371