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Marcel A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Marcel, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à

Par jugement du 1er février 2011, un tribunal de grande instance a condamné M. [R] à payer à la banque une certaine somme.

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ministère du budget, demeurant ..., 2°/ Mme le chef de services fiscaux chargée de la direction nationale des enquêtes fiscales, en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1993 par le tribunal de grande

Marcel A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

Richard, François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4e Chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 9 septembre 1968 par la société des Grands

500 euros, payables en plus du loyer courant, le 1er de chaque mois, et pour la première fois le 8 du mois suivant la signification dudit jugement ; que par jugement du 4 février 2019, le tribunal de grande

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aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du code du commerce ; aussi, et alors que la salariée n'a pas refusé de reclassement dans le secteur géographique PACA, Normandie ou Grand

Martin, - LA SOCIETE ANONYME MEPHISTO, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 15 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

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C... secrétaire général, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence

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jeu MFD ; Mme Alicia Y..., je vous le confirme : votre numéro personnel, le 7078917, a bel et bien été tiré au sort ce vendredi 23 février, et vous avez gagné le plus gros chèque possible à ce " grand

responsabilité limitée Aristo Club, dont le siège est centre commercial les Quatre Temps à Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1991 par le président du tribunal de grande