[Y] [P] sur son fonds, et procédé au licenciement pour motif économique des salariés concernés, cependant que le fonds, qui n'était pas en ruine, avait fait retour à son propriétaire, M.

relative à l'acquisition de trois fonds de commerce par la société Metin SA

CETAT10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Objet.

au profit du fonds situé 18 avenueambetta, s'exerçait à pied ou avec tous véhicules, sans comporter aucune limitation en raison d'une destination particulière du fonds dominant ; qu'en décidant, cependant

sur la chaîne TF1 à compter du 26 avril 2003 et a ouvert à cette date un site internet destiné à transmettre des informations sur cette émission ; que, le 19 mai 2003, la société Technofi a assigné au fond

. ; Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance d'avoir fixé les honoraires qu'ils devaient à M. Y... à la somme TTC de 2 100 euros, d'avoir ordonné la déconsignation au profit de M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., propriétaires de parcelles contigües à celles appartenant aux consorts B..., font

III (le fonds commun). 4.

Gérald Z... a promis de vendre à Mmes Ingrid et Nadia Y... un immeuble à usage de commerce et d'habitation situé à Deauville et M. et Mme X... ont promis de leur vendre le fonds de commerce qui y était

à un service au profit d'une autre parcelle du même fonds ; qu'en jugeant qu'il existait les signes apparents d'une servitude lors de la division des fonds sans rechercher, ainsi qu'elle y était invité

Y... le fonds de commerce, que dès lors, en l'absence de restitution dudit prix, la Snc L'Obélisque n'ayant pas à restituer le fonds de commerce, M.

dans la limite du plafond 13 les indemnités allouées au salarié, alors, selon le moyen, que l'AGS garantit dans la limite du plafond 4 une indemnité contractuelle de préavis qui ne trouve pas son fondement

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bouzat, en liquidation judiciaire, et Mme Dauverchain Y..., liquidateur, font

Les sociétés CFA et Conseils et services automobiles du Cher et la société Ponroy, ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que l'article L. 650-1 du code de commerce

saisie immobilière à l'encontre des époux Y..., la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Centre-Est a demandé la prorogation des effets du commandement de saisie ; Attendu que M. et Mme Y... font

X... et son assureur aux fins de condamnation ; Attendu que la Société générale du bâtiment et Mme Leray, commissaire à l'exécution du plan, font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs prétentions

X... a apporté une partie de son fonds de commerce la SARL Les Isle ; que le 28 février 1992, M.

. ; Attendu que le syndic et la banque font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la nullité d'une clause peut entraîner la nullité de la convention si la clause a