. ; que le juge d'instruction ou les fonctionnaires de police, sur commission rogatoire de ce dernier, peuvent rechercher et saisir tous objets, papiers, documents, susceptibles de constituer la preuve

chèque de 7 500 francs au bénéfice de son fils ; " que Rosalina Z...a expressément mis en cause Michel Y...lieutenant de police à Marseille, ami d'enfant de la famille X...comme devant être le fonctionnaire

des impôts qui ont participé à la constatation des infractions ; que par ailleurs, il est expressément indiqué que chacun de ces fonctionnaires "a prêté serment en justice" ; que de ces mentions, qui

CETAT36-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Perte de la qualité de fonctionnaire.

Le troisième de ces textes prévoit que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un délit est tenu d'en donner avis

ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

241-10 III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ne pouvait être accordée lorsque ces fonctions étaient exercées par un fonctionnaire

par corps, s'il échet contre ces derniers pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés fraudé, des majorations et amendes fiscales relatives audit impôt ; "alors que, d'une part, seuls les fonctionnaires

l'enquête effectuée par ce service que, comme il s'en plaignait, Eric Y... a été interpellé sur la voie publique et aussitôt menotté ; qu'emmené au commissariat, il a dû se mettre nu devant plusieurs fonctionnaires

enquête ; que l'évocation de Georges Y... de rumeurs relatives précisément à l'objet de l'enquête ne peut être considérée comme un outrage pas plus que sa déclaration sur l'influence du haut fonctionnaire

pour une infraction prévue à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, afin que le tribunal statue sur la mesure de démolition ou de remise en état ; que l'arrêt attaqué qui ne constate pas que le fonctionnaire

déclaration litigieuse ne correspondait pas à la présentation exigée par ce texte puisqu'elle n'avait pas été écrite de la main de son auteur, ni datée par lui, mais avait été transcrite par un fonctionnaire

que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ou les fonctionnaires

membres de la famille Y... l'avaient reconnu; que le conducteur de la voiture s'était arrêté et au lieu de répondre à la question "pourquoi vous êtes-vous échappé" il avait excipé de sa qualité de fonctionnaire

de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que Mohamed X... a été condamné à 18 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction du territoire français ; "aux motifs que l'attention des fonctionnaires

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 3 et suivants de la loi du 17 juillet 1986 et de l'annexe II de la convention collective des agents non fonctionnaires

qui pouvaient lui rester dues par cette association, a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que selon l'article L. 324-1 du Code du travail, il est interdit aux fonctionnaires

encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de fixation d'un juste prix, alors que, dans ses articles 4 à 6, l'arrêté n° 3161 du 4 décembre 1981, relatif aux inventions issues des travaux fonctionnaires