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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110270
31 mars 2021
31 mars 2021
V... soutient qu'il a payé tous les fermages dus au jour du décès, y compris l'échéance litigieuse du 30 décembre 2002, le principe et le montant de cette échéance de fermage n'étant pas
Source officielle2 e chambre civile
62cd0ed0e91c8e9fcf07125e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[M] [N] à son frère pour l'exploitation des parcelles '[Adresse 11], il ne peut être contesté que les parties sont liées par des baux à ferme, au vu des règlements de fermage intervenus entre les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c011
19 juin 2008
19 juin 2008
Cet acte prévoyait l'attribution de différents immeubles à chacun des héritiers, outre l'acquittement de l'intégralité des fermages restant dus à la défunte et ce, avant tout partage.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300980
9 septembre 2014
9 septembre 2014
qualification de bail à métayage devait être écartée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'absence de paiement du fermage
Source officielleciv3
607940c99ba5988459c3e8de
29 mai 1968
29 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE LOYER INDEXE SUR LE PRIX DU BLE-FERMAGE ET DONT L'AVENIR COOPERATIF D'AUVERGNE ETAIT REDEVABLE, DEVAIT ETRE SOUMIS
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4e4
19 février 1970
19 février 1970
DE L'EXPLOITATION QUE POUR DECIDER QUE LA PARCELLE DE 57 ARES ET 63 CENTIARES, BIEN ENTRETENUE, NE CONSTITUAIT PAS UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CETTE EXPLOITATION ET DE CE FAIT ECHAPPAIT AU STATUT DU FERMAGE
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f521
12 février 1970
12 février 1970
JUSTIFIER QU'ILS AVAIENT FORME UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 MAI 1966 AYANT REDUIT DE 3 HECTARES A 0,50 HECTARE, LA SUPERFICIE MAXIMA DES PARCELLES ECHAPPANT AU STATUT DU FERMAGE
Source officielleciv3
607941039ba5988459c3ff36
25 janvier 1972
25 janvier 1972
PARTIR DU 11 NOVEMBRE 1969 SUR LA CONTRE VALEUR DE SIX KILOS DE RAISIN VIGNERON A L'ARE, DE SE CONTREDIRE ET DE VIOLER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL QUI EXIGENT QUE LE FERMAGE
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffee
26 janvier 1972
26 janvier 1972
SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE QUI NE SONT PAS SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE
Source officielleciv1
60794c5f9ba5988459c45555
19 mars 1991
19 mars 1991
héritier son fils Félix, Roger Y..., et comme légataire, son petit neveu Didier X..., aux termes d'un testament authentique du 11 décembre 1979, attribuant à ce dernier l'usufruit d'une terre et d'une ferme
Source officielleciv3
613722a2cd580146773ff66a
15 mai 1996
15 mai 1996
n'ont pas précisé dans leurs conclusions la dette qu'ils avaient le plus d'intérêt à acquitter, n'ayant pas soutenu qu'un accord de la bailleresse serait intervenu pour qu'ils s'acquittent de leur fermage
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008017205
29 juillet 2002
29 juillet 2002
CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1996 du syndicat des Eaux de la Basse Ardèche (S.E.B.A.) portant approbation de l'avenant n° 9 au contrat de fermage
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f58b
12 février 1970
12 février 1970
SUR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE A REDUIT LE FERMAGE, AU MOTIF QUE LA VALEUR LOCATIVE DU BIEN PARTICULIER DONNE A BAIL PAR DEMOISELLE NAISSANT X... Z...
Source officielleciv3
61372154cd580146773f2e16
21 novembre 1990
21 novembre 1990
- Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., à laquelle les époux Y... avaient donné à ferme une exploitation agricole, reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 10 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer
Source officielleciv3
61372110cd580146773f0b37
8 novembre 1989
8 novembre 1989
- à reprendre les calculs de l'expert, sans rechercher quelle était la valeur réelle du fermage correspondant aux parcelles litigieuses, compte tenu notamment de l'arrêté préfectoral du 9 août 1976 portant
Source officielleciv3
613720ddcd580146773ef0bb
1 mars 1989
1 mars 1989
L. 411-1 du Code rural que le contrat de vente d'herbes est présumé soumis au statut du fermage sauf la preuve, à la charge du propriétaire, que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed52d
29 avril 1987
29 avril 1987
prendre fin le 11 novembre 1982 ; que le 7 avril 1979, les parties ont stipulé que le preneur jouirait des lieux pendant une nouvelle période de douze ans à compter du 11 novembre 1979 et moyennant un fermage
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed640
17 juin 1987
17 juin 1987
de la location à raison de la sous-location par les preneurs de certaines parcelles ; Attendu que le Groupement Forestier des Grands Feuillards fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le statut du fermage
Source officielle2ème Chambre
63104b774709e24f13d553b8
30 août 2022
30 août 2022
[N] [B] à leur payer la somme de 900 euros au titre de fermages impayés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301453
27 novembre 2012
27 novembre 2012
d'appel, qui a relevé que le bail était venu à expiration le 31 octobre 2003, en a exactement déduit qu'était recevable la demande formée le 23 novembre 2006 tendant à la mise en conformité du montant du fermage
Source officiellePage 46 sur 493