X... la somme de 2 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption de la distribution normale de son courrier pendant une durée de 107 jours ; 2- rejette la demande présentée par M.

Article 6-1 - Fair hearing)

THE FACTS 2.     The first applicant company was registered in Port Louis, Mauritius, and the second applicant company was registered in London.

délit qui aurait été commis par les intéressés et que, d'autre part, aucune plainte n'a été déposée par la direction du lycée auprès des autorités judiciaires ; que, dès lors, la cour n'a pas donné aux faits

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES FAITS RETENUS PAR LA DECISION ATTAQUEE SERAIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ; CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, CES FAITS

BACHIR N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION D'EXPULSION ; QUE SI, POUR LE CONTRAINDRE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, LES SERVICES DE POLICE ONT ENTENDU OU PRETENDU ASSURER L'EXECUTION D'UN ARRETE DU

QU'ELLE A TENTE D'ELIMINER CELLE-CI DE LA CLINIQUE ET DE DETOURNER SA CLIENTELE" ; QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ESTIME QU'EN RAISON DE LEUR GRAVITE, CES FAITS

[D] était loin d'être détaché de la gestion des biens du couple comme l'attestent les travaux qu'il a fait réaliser dans la maison de [Localité 2], héritée de sa mère dans laquelle il a créé deux lots

D'IMPARTIALITÉ DE CE SEUL FAIT - EXISTENCE.

responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages subis ont été provoqués ou aggravés, soit par l'existence ou le mauvais état d'entretien d'ouvrages publics soit par une faute

A, D'AILLEURS ACCEPTE LE PRINCIPE DE SON ADMISSION A L'HOPITAL COCHIN POUR LE LENDEMAIN 2 NOVEMBRE ; QU'EN FAIT, APRES SON RETOUR A L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN, LA DAME Y...

des faits distincts de ceux visés à la prévention. 13.

THE FACTS THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.

domestic courts, while generally finding that the applicant had failed to prove that C. was an undercover agent, did not give any particular consideration to such arguments submitted by him as: the fact

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 5.

THE FACTS 3.     The list of applicants and the relevant details of the applications are set out in the appended table. 4.

jugement du tribunal administratif de Nice en date du 25 avril 1983 qui a rejeté leur demande tendant à ce que le département des Alpes-Maritimes soit condamné à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait

QUE LA FAUTE AINSI COMMISE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES SOMMES FIGURANT SUR CES CHEQUES NON CERTIFIES, DU FAIT QUE LE TIRE D'UNE PART ET LE DESTINATAIRE DES MANDATS-LETTRES D'AUTRE PART ETAIENT LA