Although the Shoumen Investigation Service detention facility was not visited, both the 1995 and 1999 reports included general observations about problems in all Investigation Service facilities.

son rôle dirigeant, que les employés des sociétés Espadon Rent a Car et Rent a Car Crazy et son propre frère Dominique sont unanimes pour déclarer qu'il était le patron ; que, par cette direction de fait

In 2005 he was transferred to Pravieniškės Correctional Facility.

ALORS QUE L'ARTICLE 614-7, 2° DU CODE DE COMMERCE, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DECLARER COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE TOUT COMMERCANT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT, S'IL EST DECLARE EN ETAT DE FAILLITE

tribunal de grande instance de Paris, l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble situé en France appartenant à sa débitrice, la société suisse Artransac ; que la faillite

personnelle, Attendu qu'à l'audience, le Ministère Public requiert qu'il soit fait droit aux demandes du liquidateur judiciaire, que le défendeur soit condamné à une mesure de faillite personnelle pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 FEVRIER 1974) D'AVOIR DIT QUE LES FRERES CECCARINI, QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONVERTIE

X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1986) d'avoir prononcé sa faillite personnelle et de l'avoir condamné à payer une partie des dettes de la société La Couture industrielle, en liquidation

Croatia - 21188/09 Judgment 12.4.2011 [Section I] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Failure of State to take applicant’s personal circumstances into account when arranging

The internal orders setting out the practical details of how inmates in the pre-trial detention facility in which the applicant was kept could exercise their statutory rights to receive visits and use

ISS FACILITY SERVICES c/ [M] [R], S.A.S.

, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN FAILLITE SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION NI DANS LE JUGEMENT, NI DANS L'ARRET LE CONFIRMANT, QU'IL Y AIT EU RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE, ALORS, EN QUATRIEME

AIT FAIT PERSONNELLEMENT L'OBJET, A LA REQUETE DE L'URSSAF ET POUR LA MEME CAUSE, D'UNE POURSUITE ET D'UNE CONDAMNATION CIVILES; QUE LA PRODUCTION DE L'URSSAF A LA FAILLITE DE LA SOCIETE " TOLERINOX

Faits et procédure 1.

did not preclude his detention in the temporary detention facility.

personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité

[G] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans, alors « que le ministère public est tenu d'assister à l'audience dans les cas où il est partie principale ; qu'en

A FAIT L'OBJET LE 26 SEPTEMBRE 1964 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE ; QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE CORBEIL, QUI LUI AVAIT REMIS EN DEPOT D'IMPORTANTES QUANTITES