Codes de loi français

Article 2

Les modulations du prix de référence définies à l'article R331-52-2 du code de la construction et de l'habitation susvisé sont les suivantes : - Vente par un organisme d'H.L.M. : - Prix révisables : pas de majoration - Prix non révisables : 2 p. 100.

Article 3

La remise dont il s'agit sera faite par l'agent que le Préfet de Police aura délégué, au préposé de l'Administration des Domaines, chargé de la vente, sur un inventaire double, qui fera connaître la nature, la qualité et la quantité des effets, le nom

Article L642-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 74

Sauf exceptions dûment justifiées, les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1, L. 641-6, L. 641-11, L. 641-11-1 et L. 641-11-2 autorisent la vente non préemballée.

Article R4314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 56

correctives prescrites sur le fondement de l'article R. 4314-11, l'autorité de surveillance du marché peut, sur le fondement de l'article L. 4314-2, par arrêté, interdire, restreindre ou soumettre à des conditions spéciales l'exposition, la mise en vente

Article L341-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 56

l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-58 pour un contrat de location-vente

Article R642-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents.

Article L261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil : "La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

Article R593-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base avant le déclassement de celle-ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection accompagnée d'un document établi

Article L311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Le changement d'utilisation s'entend de l'affectation, de la mise en vente ou de la consommation du produit pour un usage autre que celui sur la base duquel les montants exigibles lors de la mise à la consommation, le déplacement à des fins commerciales

Article L443-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Dans le cas d'une vente à un autre organisme d'habitations à loyer modéré, autre qu'une société de vente d'habitations à loyer modéré, ou à une société d'économie mixte, les emprunts sont transférés avec maintien des garanties y afférentes consenties

Article 321-121

société de gestion de portefeuille peut conclure des accords écrits de commission partagée aux termes desquels le prestataire de services d'investissement qui fournit le service d'exécution d'ordres reverse la partie des frais d'intermédiation qu'il facture

Article 3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 50

Pour lesdits produits, et sous réserve de l'observation des règles fixées par les articles 3 ter, 3 quarto, 3 quinto, il pourra être fait usage sur les étiquetages, factures et documents publicitaires y relatifs de la mention "Vitamine A stabilisée",

Article 33-2

transmet au service compétent la liste des personnes pour lesquelles l'accise a été constatée sur la base d'une attestation de tarif minoré et, pour chacune de ces personnes, les informations mentionnées à l'article 33-1 consolidées pour l'ensemble des factures

Article 18-1

Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation

Article 22

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de sociétés qui se prévalent de la qualité de coopérative, la dénomination sociale, si elle ne comprend pas elle-même le mot de coopératif ou de coopérative, doit être accompagnée

Article 2

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel recueillent auprès des installateurs les factures d'acquisition et d'installation des appareils de remplacement afin d'attribuer les aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la

Article L353-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 40

infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, les contributions dues au titre de cette infrastructure collective peuvent être facturées

Article R820-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

A l'exception des contributions mentionnées à l'article L. 820-10 et des cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12, dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures

Article L244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82

Les magistrats et rapporteurs des chambres régionales des comptes peuvent prendre connaissance des factures, livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions.