; que la SAPS a soutenu que son rôle se bornait à assurer le stockage et la livraison des produits chimiques sur ordre de la société DDF et que celle-ci ne rapportait pas la preuve de ce que la facturation

précédentes relatives aux exercices antérieurs à l'année 1991 ne pouvaient s'ajouter à cette facture récapitulative, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette note, et n'a pas tiré les

expressément du rapport de contrôle des agents de l'URSSAF que ceux-ci avaient autorisé la société DV Music, pour justifier les honoraires versés à des tiers, à produire d'autres documents que les factures

à tort un forfait groupe homogène de tarifs, le bien-fondé de l'hospitalisation étant remis en cause, et non lorsque l'indu tient à ce que des prestations comprises dans le forfait ont été facturées en

Arguant d’une erreur de facturation commise pour toutes les factures émises du 22 juillet 2020 jusqu’au 1er trimestre 2025, qui l’auraient été sur la base du prix mensuel au lieu du prix trimestriel, par

Y... au titre de cette première facture ; AUX MOTIFS QUE « sur la facture n° 753/2016, cette facture concerne la procédure de référé qui a abouti à l'ordonnance du juge aux affaires familiales du Mans

Le praticien en question a confirmé n'avoir jamais pratiqué les soins facturés sur votre personne. Vous avez donc délibérément falsifié des factures de praticien dans un but d'enrichissement.

procédé aux éclaircissements demandés, elle ne démontre pas pour autant l'existence d'un préjudice certain ; qu'en effet il lui appartient, à l'appui de sa demande de remboursement de l'ensemble des factures

la facture du 26 décembre 1990 (8 125 francs) et un acompte (40 000 francs) sur les travaux qu'il avait effectués mais qui n'ont été facturés que le 13 octobre 1991 ; que, toutefois, malgré les affirmations

ainsi, par des motifs radicalement contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier si le produit facturé

fourniture en personnel et matériel, ne pouvait davantage se dispenser de répondre aux chefs pertinents des conclusions des demandeurs aux termes desquelles la SSCS avait réglé l'intégralité des d factures

sans être exécutées, la société Citroën a résilié ce contrat à effet immédiat et assigné la société Sylvestre en restitution des sommes indûment facturées et en paiement de l'indemnité contractuelle ;

de l'entrepreneur ne devaient être adressées qu'au maître de l'ouvrage délégué, et que le bailleur ne payait que les factures visées par le preneur à bail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Natixis Factor, l'avis de M.

attaqué (Dijon, 28 avril 2016), que la société Etablissements Richy et fils (la société Richy) a réalisé des travaux sur des machines agricoles appartenant à la société Vincent Daux ; que certaines factures

(Paris, 10 mai 2016), que les sociétés Etablissements Laboulet et Tiwi ont, en application de contrats d'affacturage conclus avec la société Banque Delubac et Cie (la banque), cédé à celle-ci des factures

L'intimée fait un état des dates des travaux effectués, des factures et dates de paiement.

que c'est Adrien Y... lui-même qui a sollicité les avantages consentis ; "qu'après avoir obtenu l'accord de Corso, il effectuait lui-même les achats dont il avait besoin et remettait ensuite les factures