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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi référé
678fed7c51b02779572a07a0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
d'urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleREFERES
67f8156dcf40727a0043e77e
10 avril 2025
10 avril 2025
du code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleREFERES
67f8156dcf40727a0043e786
10 avril 2025
10 avril 2025
du code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleREFERES
67f8156ecf40727a0043e795
10 avril 2025
10 avril 2025
du code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleService des référés
67f974fc0ea89248182ab308
10 avril 2025
10 avril 2025
de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleService des référés
67f974fd0ea89248182ab314
10 avril 2025
10 avril 2025
de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleRéférés
67f42b7d4e0040aa37361647
4 avril 2025
4 avril 2025
procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleService des référés
67eee8e3b848dd6814c63365
3 avril 2025
3 avril 2025
Code procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6b0766129746fdd69d85
3 avril 2025
3 avril 2025
judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleREFERES 1ère Section
65b00dcdb98137c174785aaf
22 janvier 2024
22 janvier 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction que nécessite l’existence d’un différend, y compris une
Source officielleService des référés
658096ee3ea7c8c1120de35e
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65970036f74364d4a5c58ae9
29 décembre 2023
29 décembre 2023
judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310238
28 mai 2020
28 mai 2020
25,35 m2 en perdant l'usage actuel des chambres, alors qu'ils vivent depuis trente six ans dans une habitation dont la superficie est double, ce qui permet d'accueillir famille et amis ; qu'enfin, l'existence
Source officielleService des référés
6a0f709ccdc6046d477e0104
21 mai 2026
21 mai 2026
de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleService des référés
6a0f70a9cdc6046d477e0206
21 mai 2026
21 mai 2026
de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officiellePPP JCP
6a1dec66cdc6046d47c166da
19 mai 2026
19 mai 2026
’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310203
12 mai 2016
12 mai 2016
de procédure civile ; 2°) ALORS QUE saisi d'un cas d'urgence, le juges des référés est en droit d'ordonner « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110294
11 mai 2017
11 mai 2017
la consommation ; ALORS QUE, deuxièmement, dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures que justifie l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a43
6 décembre 2006
6 décembre 2006
mainlevée de l'opposition faite au paiement du chèque pour d'autres causes que celles prévues à l'article précité, n'a pas le pouvoir, eu égard aux dispositions de ce texte, de prescrire au motif de l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f6
6 décembre 2006
6 décembre 2006
mainlevée de l'opposition faite au paiement du chèque pour d'autres causes que celles prévues à l'article précité, n'a pas le pouvoir, eu égard aux dispositions de ce texte, de prescrire au motif de l'existence
Source officiellePage 46 sur 10059