19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC -Exigibilité même dans les

-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Exigibilité

l'aide sociale et de ses débiteurs alimentaires ; qu'en revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité

A défaut d'avoir régularisé les échéances impayées, la SOCIETE GENERALE a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt le 28 octobre 2025.

Elle conteste l’exigibilité des sommes indiquant ne pas avoir reçu de mise en demeure et soutient avoir réglé une somme de 900 euros postérieurement à la déchéance du terme.

aux fins de sanctionner le défaut de mise en place d'un plan senior, le redressement décidé par l'URSSAF à ce titre, à l'issue d'un contrôle d'assiette classique, ne procédant que du constat de l'exigibilité

janvier 1994 "suivi d'impayés, 15 juillet 1995" ; que "quoiqu'il en soit de l'accord avec l'établissement prêteur Uniphenix, au regard des fournisseurs, extérieurs à l'accord supposé, la situation d'exigibilité

d'autant que le débit des chèques utilisés par celui-ci en paiement du bateau n'apparaît pas dans les écritures et dès lors que celles-ci ne revêtant aucun caractère de certitude, de liquidité et d'exigibilité

majeure peut libérer le débiteur de l'exécution de ses obligations ; qu'en l'occurrence, prévisible et imputable aux banques ayant fait jouer la déchéance du terme par la mise en oeuvre des clauses d'exigibilité

établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier sont tenus d'aviser la caution du premier incident de paiement du débiteur principal non régularisé dans le mois de l'exigibilité

[R] ne contestait pas l'absence de paiement du loyer du mois de janvier 2011, des charges du deuxième trimestre 2011, ou de provision comptabilisée à ce titre, et, partant, l'exigibilité de ces sommes

S'agissant de l'indemnité d'exigibilité de 7 %, il affirme celle-ci est prévue par l'acte de prêt et correspond à un taux usuel.

-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Exigibilité

Elle précise soliciter un délai de paiement sous la forme d’un report d’exigibilité puisqu’elle est dans l’incapacité de mettre en place un échelonnement.

prouve pas que la salariée concernée a perçu avant le 31 décembre 2007 une quelconque allocation de chômage ou qu'elle en a fait la demande et qu'il est donc défaillant dans sa démonstration de l'exigibilité

Le 31 mars 2025, la commission a imposé une suspension d'exigibilité des créances d'une durée de 6 mois, subordonnée à la vente de son véhicule AUDI et la mise à jour de son droit à la prime d'activité

A l’audience, Mme [C] [Q], comparante, demande au juge des contentieux de la protection de suspendre l’exigibilité de ses dettes pendant une durée de deux ans, à défaut, de les rééchelonner avec une mensualité

; constater l'acquisition de la clause résolutoire mais en suspendre les effets durant ce délai, prévoir la déchéance du terme en cas de non-paiement, avec les conséquences attachées, à savoir l'exigibilité