de Sofivim, les sociétés Sogespro et Gesfim dans la mesure où Sovifim détenait 99% du capital de Sogespro et 10% des parts de Gesfim ; qu'outre les fonctions de président de la société Sofivim, il exerçait

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Louis Z... et de Marcel A... du chef d'entrave à l'exercice

[Y] fait grief à l'arrêt de dire qu'il est, en sa qualité de dirigeant de la société TP Multi services, responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le

lui être remises ou notifiées ; que les réquisitions écrites du procureur général concluant à la confirmation de l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté sont une pièce essentielle à l'exercice

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) II. 1.

rechercher, en fait, les tâches que la salariée, dans le cadre de ses fonctions, était amenée à effectuer au jour du licenciement et sans examiner concrètement si, en raison des réserves médicales, leur exercice

Y... a privé sa décision des conditions essentielles de son existence ; "alors, d'autre part, que l'absence de traduction des pièces fournies à l'appui de la demande d'extradition empêche l'exercice

caution est donc de nature à autoriser au fidéjusseur l'exercice du droit de retrait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire fondé l'exercice du droit de retrait, a retenu que "M.

lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée

cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 5 ans d'interdiction d'exercice

[G], exerce une activité de commerce de véhicules d'occasion, notamment à l'importation, depuis le 1er juillet 2003. 2. Elle avait pour expert-comptable M.

articles 1147 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction énoncer qu'il est impossible

QUE L'ADMINISTRATION A, OUTRE DIVERS REDRESSEMENTS QUI NE SONT PAS CONTESTES POUR LES EXERCICES CLOS EN 1966, 1967, 1968 ET 1970, REINTEGRE DANS LES RESULTATS INITIALEMENT DEFICITAIRES DE L'EXERCICE CLOS

ont formé le pourvoi n° B 20-17.906 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Humeau, société d'exercice

Il résulte de l’instruction que la société Semic Distribution a comptabilisé de la TVA déductible pour un montant de 18 335 € sur l'exercice clos en 2014 et 9 194 € sur l'exercice clos en 2015, montants

/ que constitue une entité économique pour l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice

L'appelant conteste cette décision et fait valoir que la jurisprudence n'exige pas une participation exclusive et permanente du descendant à l'exploitation, celle-ci pouvant être exercée de concert avec

[N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir volontairement exercé sur elle des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, en étant ou