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115 223 résultats pour « exceptions de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6864bde7cf476b3ae02584ed

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

leurs développements, et maintiennent qu'ils soulèvent une exception de nullité.

Source officielle

Page 46 sur 5762

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc727876e75543d1c5aa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de nullité, cette exception de nullité doit être déclarée recevable.

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa21

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

accomplie avant le débat portant sur les exceptions de nullité; "alors, d'autre part, que, même lorsque le débat porte sur les exceptions de nullité, le prévenu doit toujours avoir la parole en dernier

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275de

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

correctionnel de Bobigny, en date du 29 mars 2005 ; "aux motifs que, "( ) sur les conséquences des visas des articles 21 bis et 21 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 au regard du régime des nullités

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/William X

6137252acd5801467741b807

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

en raison de l'irrégularité prétendue, d'une part, des perquisitions opérées avant l'ouverture de l'information et, d'autre part, de la désignation du juge d'instruction ; que le tribunal a rejeté l'exception

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a1a212a19f662df6a4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la prescription de l'exception de nullité de la promesse de vente 27. 

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68e5f34ae11beca089b88e22

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement du 24 septembre 2024 La SARL Santé pour Tous invoque l'irrecevabilité des exceptions de nullité de l'acte introductif d'instance et du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00854

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En cours d'instance, le comité a soulevé la nullité des dispositions de l'accord du 18 septembre 2018 relatives à la désignation des représentants de proximité et, en conséquence, a sollicité que le tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210193

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

et de l'AVOIR en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes ; 1°) ALORS QUE l'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution en connaissance

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd6800cdc6046d4722aa28

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l'audience du 13 avril 2026, le conseil de X se disant [R] [N] soulève deux exceptions de nullité relatives d’une part à la notification tardive des droits en garde à vue et d’autre part relative à l

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b98d

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Par jugement du 22 novembre 2006, le Tribunal d'instance d'ARLES a : - rejeté la totalité des exceptions de nullité soulevées par Gaëtan X..., - déclaré valable le congé donné pour le 31 mars 2007 par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00628

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

d'appel, il en va autrement lorsque l'intéressé n'a pas pu connaître de ces moyens de nullité avant l'audience de première instance ; qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée in limine litis par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07104cdc6046d476916fc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 13 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427717

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

articles 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06328

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

formés contre les dispositions de l'arrêt attaqué ayant rejeté les exceptions de nullité portant sur l'ordonnance de renvoi, sur la citation délivrée à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a192484cdc6046d47537712

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant l'exception

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cb9ecdc6046d4789458c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 14 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l' exception

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbd0cdc6046d47894947

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 14 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l' exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201798

Cassation

4 décembre 2014

4 décembre 2014

X... fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception de nullité tenant à l'irrégularité de la saisine du tribunal de grande instance et de confirmer le jugement en ce qu'il l'avait condamné in solidum avec

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2da

Cassation

6 décembre 1993

6 décembre 1993

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 alinéa 1er du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a rejeté les exceptions

Source officielle