Y... ne donnait aucune précision sur le changement dans ses attributions qu'il considérait comme une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a estimé que n'était pas établi

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 12 juillet 1995) d'avoir estimé qu'alors qu'il exploitait un domaine agricole et se livrait en outre à l'activité accessoire de distillateur ambulant, il relevait

d'autre part, qu'une même faute ne peut être mentionnée deux fois; que la cour d'appel, ayant constaté que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable pour le 15 janvier 1991 pour des faits estimés

l'employeur ayant considéré que les actes d'insubordination étaient constitués par le refus de Mme X... d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait estimer

dénaturer les termes clairs et précis de l'accord transactionnel qui retenait expressément que cette transaction constituait le réglement définitif de toute question litigieuse entre les parties, estimer

jugement d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a constaté que les estimations

jugement doit être motivé ; que les juges ont l'obligation d'analyser dans leurs décisions, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; que la cour d'appel ne pouvait pas estimer

Tribunal a violé l'article R. 524-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se bornant à constater que Mme X... avait déposé une demande au titre de l'allocation logement en février 1998 et à estimer

Thionville et lui-même ; alors, d'autre part, qu'aucun mémoire de la DRASS ne lui a été communiqué et a fait l'objet de débats contradictoires ; alors, de plus, que la cour d'appel, qui a méconnu ou sous-estimé

1999) d'avoir déclaré recevable l'action de la SMABTP, subrogée dans les droits de la société Danno, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué qu'il a estimé

satisfaisait aux exigences posées par l'article L. 122-14-2 du même Code ; Et attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a estimé

X... d'avoir estimé qu'il était dans l'impossibilité d'appliquer ses nouvelles conditions de travail, puisque la modification de son contrat n'était pas substantielle et en décidant qu'en conséquence la

Y... coupable des faits qui lui sont reprochés ; "aux motifs que la cour adopte les motifs pertinents et circonstanciés par lesquels le tribunal a estimé que le prévenu était l'auteur des autres écrits

X..., le juge de proximité ne pouvait légalement faire droit aux demandes de la victime sur la foi exclusivement des éléments estimés insuffisants par le parquet, sans violer le texte précité ; 2 /

d'appel s'est contredite en ce que, ayant expressément reconnu que les fonctions du salarié étaient celles d'un attaché commercial et non d'un VRP, donc de promotion et non de représentation, elle a estimé

villégiature sans son épouse, celle-ci avait fait poser aux portes un verrou en supplément de la serrure originelle, interdisant ainsi au mari tout accès au domicile conjugal la cour d'appel qui n'en estime

attaqué (Toulouse, 11 juin 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à estimer

et alors, d'autre part, que n'est pas un parent isolé, celui qui bénéficie de la participation de la personne avec laquelle il vit pour élever son enfant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé