Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1bf9ba5988459c532c3
30 mars 2005
30 mars 2005
litiges concernant les organismes, énumérés par le premier de ces textes, à l'égard desquels cette autorité administrative exerce des pouvoirs de tutelle ; que la CNAMTS ne figurant pas dans cette énumération
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d35
6 juillet 1983
6 juillet 1983
L'ARTICLE 557 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 SE BORNE A ENUMERER LES CATEGORIES DE TITULAIRES DU PERMIS DE CHASSER DONT L'ASSOCIATION NE PEUT REFUSER L'ADMISSION, QUE CETTE ENUMERATION
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c44284
24 mars 1980
24 mars 1980
INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c443a5
28 avril 1980
28 avril 1980
ATTENDU QUE, REGIE PAR L'ARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES, LA FACULTE DE RESILIATION DU CONTRAT ACCORDEE A L'ASSURE ECHAPPE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 112-2 QUI NE LA PREVOIT PAS DANS L'ENUMERATION
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c52
20 janvier 1993
20 janvier 1993
la garantie les travaux qui sont réalisés " au mépris des normes et règles dont elle énumère les sources ou certaines caractéristiques " et qu'" en dépit de l'adverbe "notamment" précédant cette énumération
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c4668b
3 octobre 1995
3 octobre 1995
par cet article étant un délai préfix non soumis aux causes ordinaires d'interruption, la cour d'appel, en justifiant sa décision par le fait que la requête en injonction n'était pas comprise dans l'énumération
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a0e
5 novembre 1996
5 novembre 1996
l'écrit présente un caractère incohérent et que si ses premières lignes " pourraient paraître contenir des dispositions testamentaires... la suite de ce document devient, au fil des lignes, une simple énumération
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47df8
14 mars 2001
14 mars 2001
le compte " mandants " ; que l'arrêt attaqué n'a, dès lors, pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1315 et 1999 du Code civil ; 2° que l'énumération
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161840
12 janvier 2005
12 janvier 2005
d'Ancerville était fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy avait rejeté sa requête en la regardant comme irrecevable pour insuffisance de motivation, alors que la seule énumération
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831945
24 novembre 2008
24 novembre 2008
la liste « Unis pour Caveirac » a diffusé la veille du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Caveirac un tract affirmant, a la suite de l'énumération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00088
16 janvier 2008
16 janvier 2008
d'appel, la cour d'appel énonce qu'il ressort de la lecture des statuts de la fédération qu'aucune disposition n'institue au sein de l'organisation une présidence dotée de pouvoirs particuliers, que l'énumération
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce71
9 octobre 1991
9 octobre 1991
articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte que le témoin Ahmed H'midi, acquis aux débats, a été entendu sans prestation de serment ; "alors que l'énumération
Source officiellecr
613724f4cd58014677419c16
20 avril 1988
20 avril 1988
résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin, Paul Z..., mari de la soeur de X..., a été entendu sans prestation de serment, comme étant le beau-frère de l'accusé ; " alors que l'énumération
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ecfc5
6 mai 1987
6 mai 1987
cesse d'être considéré comme exploitant, alors, d'une part, que si les textes prévoient expressément l'assujettissement au régime de la mutualité sociale agricole des fermiers et métayers, cette énumération
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed0c9
4 février 1987
4 février 1987
concernant la rémunération des jours fériés légaux dans les professions de gardiennage, de surveillance et de sécurité, applicable en l'espèce, énumère les jours fériés légaux autres que le 1er mai, cette énumération
Source officielleciv2
613720d2cd580146773eeaa3
2 juin 1988
2 juin 1988
sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indument inscrit ; et que le même droit appartient au préfet et au sous-préfet ; que cette énumération
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59177
18 mai 1978
18 mai 1978
LE 6 JUILLET 1964, AVAIENT CONSENTI, EN GARANTIE DE PRETS, DES HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL, LEUR APPARTEMENT AINSI QUE SUR LES BIENS MEUBLES IMMOBILISES PAR DESTINATION DONT L'ENUMERATION
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593eb
2 juin 1980
2 juin 1980
PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : VU L'ARTICLE 2180 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS S'ETEIGNENT LES HYPOTHEQUES ET QUE NE FIGURENT PAS DANS CETTE ENUMERATION
Source officiellesoc
61372270cd580146773fd0af
22 mai 1995
22 mai 1995
qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 120-1 du Code du travail qui ne fait pas mention des agents non titulaires des collectivités locales et des établissements publics ; Mais attendu que l'énumération
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218195_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Une telle énumération de faits, qui plus est sans être assortie d'un argumentaire juridique, ne saurait constituer un moyen propre à caractériser l'illégalité de la décision contestée. M.
Source officiellePage 46 sur 394