. ; qu'alléguant que des emplacements de stationnement n'avaient pas été réalisés, l'Association syndicale Les Berges d'Or, groupant les propriétaires des lots, a sollicité la réparation de son préjudice

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 21 août 1989, la société Contact communication a pris en location à la Société pour l'exploitation de tous supports publicitaires (SODEX) des emplacements

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 17 septembre 1992), qui condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Ain-Saône et Loire, (CRCAM) à payer à la société Ploteau, locataire d'emplacements

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

X... aux fonctions d' "analyste collectivités locales", emploi classé F, en lui indiquant que la classification de cet emploi était inférieure à celle de son emploi actuel car il ne lui était pas possible

par Claudine Z... et celui résultant de la perte d'une chance à 300 000 francs ; "aux motifs que si elle avait perdu son emploi en raison de son inaptitude physique qui trouve son origine dans les

X... a été engagé le 12 février 1996 par l'entreprise Mad'express en qualité de chauffeur, selon un contrat initiative-emploi conclu pour une durée de 2 ans ; que l'employeur a rompu le contrat de travail

Y... en qualité de responsable logistique dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 2 ans ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 15 juillet

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ont ainsi été décidées.

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois

pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de l'inspecteur du travail dressé le 8 septembre 1997 que le prévenu, après lui avoir présenté "les bulletins de paie de ses employés

occupés que par des salariés qualifiés ou par des salariés en attente de formation, pour lesquels un dispositif spécifique permet l'accès à l'emploi éducatif; Mais attendu que la seule disposition

au moment où ils avaient refusé la modification substantielle de leur contrat de travail ; qu'ainsi, dès lors que, licenciés par la société Kuhn le 11 août 1987, ils étaient libres de retrouver un emploi

2011, alors « que les mesures prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi et, garanties aux salariés licenciés pour motif économique dans les 15 mois suivant leur transfert, comme le versement d'une

les droits à retraite ; qu'en limitant l'indemnisation de l'exposante au motif qu'elle n'était pas inapte à exercer un emploi, après avoir relevé qu'elle demeurait sans emploi et dans une situation de

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles, l'aptitude à l'emploi