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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8999ba5988459c4e323
9 avril 1973
9 avril 1973
SOIENT TENUS, NE SUFFIT PAS POUR ETABLIR L'INTENTION FRAUDULEUSE QUI CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; " ET QU'ENFIN, LE MOTIF CI-DESSUS RAPPELE NE RELEVE PAS DAVANTAGE
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6079a8a09ba5988459c4e56d
13 mai 1969
13 mai 1969
DES APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE; QUE LE SECOND CONTRAT, QUALIFIE "COMPROMIS DE VENTE" NE CONSTITUAIT CEPENDANT PAS UNE VENTE FERME, CELLE-CI DEVANT ETRE REALISEE ULTERIEUREMENT, DANS UN DELAI DE DIX-HUIT
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6079a8a99ba5988459c4e5fa
8 octobre 1975
8 octobre 1975
1968 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION, ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE N'ETAIENT PAS ETABLIS LES ELEMENTS
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6079a7ea9ba5988459c4b5ff
21 mars 1978
21 mars 1978
VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, REAFFIRMEE PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION
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6079a7fa9ba5988459c4b778
29 juin 1981
29 juin 1981
FONDS DES LORS QUE CES ASSOCIES S'ETAIENT ENGAGES A FOURNIR LES FONDS A L'ECHEANCE DES EFFETS ET S'ETAIENT PORTES CAUTIONS DE LA SOCIETE, QU'AINSI, LA COUR N'A PAS CONSTATE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a7e09ba5988459c4b3a6
23 mars 1981
23 mars 1981
SONT D'UNE PART DES FAITS COMMIS EN 1977 ET UNE CONDAMNATION PRONONCEE EN 1977, D'AUTRE PART DES FAITS COMMIS EN 1979, QU'UNE PARTIE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE L'ARTICLE L. 15 EST ANTERIEURE
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6079a8a59ba5988459c4e5b7
29 mai 1973
29 mai 1973
REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX ARTICULATIONS PEREMPTOIRES LES CONCLUSIONS DU PREVENU, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE EGALE A LEUR DECISION; QU'IL EN RESULTE, EN EFFET, LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a7e09ba5988459c4b374
14 février 1978
14 février 1978
TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION
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6079a8469ba5988459c4c64a
26 avril 1984
26 avril 1984
ET LE COMPLICE SONT, COMME EN L'ESPECE, SOUMIS AU MEME DEBAT, IL SUFFIT QUE LA QUESTION RELATIVE AU COMPLICE SE REFERE AU CRIME PRECEDEMMENT SPECIFIE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RAPPELER AUTREMENT LES ELEMENTS
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6079a87f9ba5988459c4d94f
7 juin 1963
7 juin 1963
D'ELEVER, AVEC VRAISEMBLANCE, DE JUSTES PROTESTATIONS LORSQUE LE DIAMANT FUT DECOUVERT A L'INTERIEUR DE SON PLACARD ; QUE LE LENDEMAIN, X... ET Y...
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6079a8c09ba5988459c4ecf6
16 février 1977
16 février 1977
BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE L'ABUS DE CONFIANCE REPROCHE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS
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6079a8b19ba5988459c4e97b
9 février 1972
9 février 1972
LE PRIX LICITE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET QUI N'INVERSENT AUCUNEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE, EN TOUS SES ELEMENTS
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6079a8bd9ba5988459c4ebc7
2 février 1971
2 février 1971
FERME SOUS CONDITION RESOLUTOIRE ET NON D'UNE VENTE AFFECTEE DE LA CONDITION SUSPENSIVE OU D'UN SIMPLE DEPOT, ELLE DEVAIT TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE DISQUALIFICATION POUR L'ETENDRE A TOUS LES ELEMENTS
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6079a9079ba5988459c4f33e
27 janvier 1976
27 janvier 1976
ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION, NON-PERTINENCE ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS
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6079a7e19ba5988459c4b43e
2 juin 1982
2 juin 1982
PARTICULIER ; QUE LA COUR DISPOSE D'ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR ALLOUER A LA SOCIETE DES SKIS ROSSIGNOL LA SOMME DE 2 000 FRANCS ; ALORS QUE CE MOTIF NE FAIT PAS APPARAITRE QUE LA PARTIE
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6079a8af9ba5988459c4e6cc
17 juillet 1968
17 juillet 1968
REMETTRE LE MONTANT D'UN PRET CONSENTI AUX ETABLISSEMENTS X..., C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE SCHITTENHELM COUPABLE D'ESCROQUERIE, DELIT DONT ILS AVAIENT RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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6079a8219ba5988459c4bd9d
29 mai 1985
29 mai 1985
D'UNE PART, EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, QUI RELEVENT SEULEMENT QUE LES DIRIGEANTS SOCIAUX N'AURAIENT PAS RESPECTE LA REGLE INSCRITE A L'ARTICLE 107 DE LA LOI DONT LA VIOLATION EN ELLE-MEME N'EST CONSTITUTIVE
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6079a8979ba5988459c4e0f9
11 mai 1971
11 mai 1971
DE CITOYENNETE AMERICAINE, SOIT A RAPPELER DES FAITS DEJA RELATES DANS LA PRESSE, QUE POUR CEUX-CI LES PREVENUS ONT RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS IMPUTES ET QU'AINSI, LA COUR N'A PAS RELEVE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8989ba5988459c4e16f
6 février 1968
6 février 1968
DE L'ECONOME DE L'HOPITAL; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUS LES CHEFS DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS PRISES PAR LE PREVENU, A RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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6079a8c99ba5988459c4ee9a
17 novembre 1971
17 novembre 1971
ENQUETE DANS LES DIVERSES SOCIETES DONT IL ETAIT LE CONSEILLER COMMERCIAL OU LE GERANT ; QUE CES SOCIETES, TOMBEES EN FAILLITE, ONT ETE NECESSAIREMENT CONTROLEES PAR L'ADMINISTRATION ET QUE, SI ELLES
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