contrat à durée déterminée irrégulier.

confiée serait supprimée le 1er septembre et qu'il serait, en conséquence, mis fin à son activité à partir de la même date; que, le 5 septembre 1989, Mme X... a conclu avec le même employeur un contrat à durée

ce contrat alors, selon le moyen, que l'article L. 122-1 du Code du travail n'exclut pas la possibilité pour l'employeur de recourir à des contrats à durée déterminée successifs ; que la conclusion de

déterminée ou les mentions de sa fiche de poste, l'embauche d'un manager commercial pour une durée déterminée dont le terme est précisément fixé, n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir

à durée déterminée suit un contrat à durée déterminée de "droit commun" ; qu'il y a lieu dès lors d'infirmer le jugement et de débouter Mme [U] de sa demande de requalification de la relation de travail

de la Fondation nationale des sciences politiques (la FNSP), il a saisi la juridiction prud'homale de demandes, dirigées contre celle-ci, tendant notamment à la requalification de ses engagements à durée

[D] a été engagé en qualité de chef de partie cuisine le 7 janvier 2020 par la société Family and Co suivant contrat à durée déterminée du 11 février au 12 novembre 2020 comportant une période d'essai

déterminée ; qu'à supposer, en l'espèce, que la société Renn productions ait entendu rompre le contrat à durée déterminée allégué par M.

G... a été engagé par la société [...] par contrat de travail à durée déterminée du 5 novembre 2012 au 30 août 2013 en qualité de technicien d'atelier, avec mission à l'étranger. 2.

[B] a été engagé, le 1er juin 2002, par la société Aéroports de Paris en qualité de médecin en charge des urgences médicales, suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis, à compter du

[R] a été engagé, le 7 juin 2002, par la société Aéroports de Paris en qualité de médecin en charge des urgences médicales, suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs, puis, à compter du

Y... avait justifié ses demandes, non par référence au contrat à durée déterminée venu à expiration le 31 octobre 1986, mais en se fondant sur l'existence du contrat à durée indéterminée ayant pris naissance

[S] a été engagé en qualité de poseur ouvrier de production et manutentionnaire, compagnon professionnel, par la société LCCA par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 2 février 2015

K..., T... et Q... ont été engagés par la société Taylor Nelson Sofres par contrats à durée déterminée d'usage.

rappelant la condamnation pénale définitive infligée à la société intimée pour recours irrégulier aux contrats à durée déterminée, sans rechercher quels étaient les contrats et les périodes concernés

[N] a été engagé pour cinq mois en qualité d'employé par la société 1 Clic Réception (la société) suivant contrat à durée déterminée saisonnier du 23 avril 2018. 2.

pour une durée indéterminée ; aux termes de cet article, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte notamment la définition précise de son motif.

que si la société et les organisations syndicales ont convenu le 21 juin 2011 de fixer pour une durée déterminée la composition de la délégation du personnel au CHSCT, en l'absence d'accord du même type