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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69c2ba78cdc6046d47c8a473
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du plan * Créances inférieures à 145 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 145 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% sur 5 ans, premier dividende
Source officielleProcédures Collectives
69c2bc30cdc6046d47c8c6f0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du plan * Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% sur 7 ans, premier dividende
Source officielleProcédures Collectives
69c2bc45cdc6046d47c8c88a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du plan * Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% sur 6 ans, premier dividende
Source officielle10ème chambre
DTA_2014968_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'établissement allemand Versorgungswerk der Architektenkammer Baden-Wurttemberg, représentée par Me Ardouin demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes
Source officielle1ère chambre
DTA_2100834_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 37 006,99 euros prélevées sur des dividendes
Source officielle4ème chambre
DTA_2403393_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : la requête est recevable ; les dividendes encaissés dans un plan d’épargne en actions ne génèrent pas d’imposition à l’impôt sur le revenu s’ils sont réinvestis pour les dividendes
Source officielle4ème chambre
DTA_2403592_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : la requête est recevable ; les dividendes encaissés dans un plan d’épargne en actions ne génèrent pas d’imposition à l’impôt sur le revenu s’ils sont réinvestis pour les dividendes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2110741_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Quantum, représentée par Me Schultze et Me Florentin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 4 147,61 euros sur des dividendes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2113473_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Pegasus Fonds, représenté par Me Lauratet et Me Le Bot, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 103 306,44 euros sur des dividendes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110204
10 mars 2021
10 mars 2021
l'année 1994, alors que les dividendes ne pouvaient, selon elle, concerner que la période subséquente au retrait de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca3c7bcdc6046d477dd282
27 janvier 2026
27 janvier 2026
annuel; * ne pas distribuer de dividendes pendant la durée d'exécution du plan ; * produire à la fin de chaque exercice, un compte de résultat et un bilan certifiés par un expert-comptable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206517_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - en tant que sa réclamation porte sur l'exercice 2015, cette dernière est recevable ; - l'inclusion des dividendes relevant du régime mère-fille au numérateur du rapport d'assujettissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2206520_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce qu’en application des dispositions précitées du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes
Source officielleChambre Commerciale
62c67c97ca9bf2637903098f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[C] n'avait pas réglé un centime des dividendes du plan pour l'année 2021 soit 29747,74 euros hors frais, débours et honoraires et qu'il n'apparaissait pas en mesure de régler le dividende de février 2022
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01124
26 novembre 2013
26 novembre 2013
prélèvements ont été opérés s'il s'agit de contestations relatives à l'application de ces retenues ; Attendu que, pour condamner la société Grant au titre de la perte de l'avoir fiscal attaché aux dividendes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200573
3 mai 2018
3 mai 2018
et de la société Alpha sports, prononcée le 15 mars 2007, le Crédit mutuel a déclaré sa créance et perçu la somme de 93 072,79 euros au titre du dividende de clôture ; qu'il a assigné le 4 juillet 2007
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00909
14 juin 2017
14 juin 2017
A..., et enfin, par la société BCD, qui, non seulement, n'avait pas soutenu sa filiale, mais s'était fait verser des dividendes de façon anormale ; qu'après avoir régulièrement déclaré leur créance de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : En ce qui concerne la distribution de dividendes : 3.
Source officielleAvis
CADA:20211075
30 avril 2021
30 avril 2021
rectification « Cerfa n° 2120 » en date du 16 juin 2018 concernant la SARL X et la proposition de rectification « Cerfa n° 2120 » le concernant ainsi que Madame X au titre de la redistribution de dividendes
Source officielle2ème Chambre
671894b3d8ceca1cd7019244
22 octobre 2024
22 octobre 2024
C'est ainsi qu'en cas de mise en réserve de dividendes, qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de distribution aux associés, les dividendes sont restés dans le patrimoine de la société (Cass. com.,
Source officiellePage 46 sur 634