La société Gestetner souleva en outre une exception préliminaire: elle contestait sa qualité de partie défenderesse au motif qu'elle n'avait pas eu la "direction effective du véhicule ayant causé

Gestetner a soulevé une exception, faisant valoir son défaut de qualité pour défendre dans l'action en dommages-intérêts, dans la mesure où elle n'avait pas la "direction effective du véhicule ayant causé

Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. La forme juridique de la société permet de connaître les règles de fonctionnement de cette dernière.

L’impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. / Toutefois, l’administration peut désigner comme lieu d’imposition : / soit celui où est assurée la direction

xa0; Having deliberated;     Decides as follows: THE FACTS     The applicant is a Tanzanian national born in 1968 and currently residing in the United Kingdom subject to removal directions

Dominique X..., atteint d'une hémiplégie, est dans l'incapacité de diriger effectivement l'entreprise familiale de transports ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de la

[F], journaliste envoyé sur place pour procéder au duplex de l'édition nationale, que par leur intermédiaire, la direction s'est effectivement concertée avec l'intéressé à plusieurs reprises pour qu'il

, elle ne produit toutefois aucun élément le confirmant et notamment ne fait pas état de la présence dans son effectif de techniciens intervenant auprès de sa clientèle pour effectuer de telles opérations

certaine et exempte d'ambiguïté, elle n'est soumise à aucune forme particulière et peut résulter, en raison de la participation de plusieurs entreprises, de la nécessité de placer un travail sous une direction

Thibault lui permettaient de prétendre à la qualification d'adjoint de direction sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que les seules fonctions qui lui avaient été confiées

du groupement ; qu'elle s'est également abstenue de préciser en quelles occasions ladite commune, à supposer qu'elle ne soit pas dirigeant de droit, aurait exercé en fait ou en apparence la direction

, en relevant que « lors du précédent contrôle, une régularisation a été effectuée sur l'abattement pour frais professionnels appliqué sur les rémunérations versées aux membres du comité de direction.

NOTE EXPLICITANT LES MODALITES DE CALCUL DE L'EFFECTIF, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONTESTATION PORTAIT SUR LE CALCUL DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET NON SUR L'ELECTORAT ET QUE L'ARTICLE L. 421-2 DU CODE

D'OU IL RESULTAIT LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS LA VOLONTE D'ASSUMER PERSONNELLEMENT LA DIRECTION ET L'EXPLOITATION EFFECTIVE DU DOMAINE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1976 ET QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA

LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN, ELLE DECIDE QUE LES PARCELLES DE TERRES ET PRES LITIGIEUX, OBJET DE LA DEMANDE EN REPRISE, D'UNE CONTENANCE DE 8 HECTARES ENVIRON, PEUVENT ETRE EXPLOITES SOUS LA DIRECTION

deux algecos qui servaient au logement des ouvriers dans des conditions non conformes aux normes de sécurité et sans déclaration préfectorale préalable et qui définissait les horaires et assurait la direction

deux algecos qui servaient au logement des ouvriers dans des conditions non conformes aux normes de sécurité et sans déclaration préfectorale préalable et qui définissait les horaires et assurait la direction

l'impossibilité pour chaque salarié de connaître exactement sa situation administrative", alors, d'autre part, qu'en fondant leurs décisions aux motifs qu'il aurait été pour le moins convenable que la direction