sa demande tendant à obtenir la réévaluation du loyer, alors, selon le moyen, "1 ) que le décret du 28 août 1989 écarte le blocage du loyer prévu par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, par dérogation

fonctionnaires à temps complet est totalement indifférente, l'objectif du législateur n'ayant pas été de créer un droit de protection mais de prévoir, pour l'entrée dans la profession d'avocat, une dérogation

coups de pieds, avant, de parvenir à sortir de son véhicule », d'autre part, qu' « il résulte des déclarations rappelées plus avant que c'est à la suite de ces violences que les agresseurs lui ont dérobé

que par une disposition explicite de la loi ; qu'en déduisant une telledérogation du seul silence de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, alors qu'il n'en résulte de dérogation expresse ni à la

12 du code de commerce ; 4° / que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le protocole d'accord conclu entre les parties le 16 juin 2006 stipulait en son article 5 que « Par dérogation

relatif au projet de décret concernant la dérogation au délai de paiement imposé par la loi LME dans le secteur du livre

thèse d'une machination policière est, en effet, invraisemblable car, outre qu'il a été pris sur le fait et trouvé porteur d'un couteau de cuisine, des clefs de la victime, de l'argent et des bijoux dérobés

José,Fernando et Manuel X..., artisans enduiseurs, de lui avoir dérobé une machine à enduire devant son domicile à Saint-Brieuc, ceux-ci l'ont assigné en réparation ; que M.

X..., l'épicier chez lequel elle avait émis un chèque bancaire d'un montant de 333 francs provenant du chéquier dérobé à Hadjila Z..., elle indiquait avoir agi à la demande Hadjila Z... pour soutirer de

vol et escroqueries commis au préjudice de la société Dirra par deux de ses anciens salariés ; "aux motifs que, de ce qui précède, il résulte que seule la partie civile affirme que César X... a dérobé

que, "(...) certes, malgré les diffusions de photographies, aucune victime de vol ne s'est manifestée, à l'exception de celle qui a reconnu une statuette de fusilier marin qu'elle déclare avoir été dérobée

que l'intéressé dispose de garanties de représentation suffisantes - théoriques -, son implication dans les activités d'un réseau islamiste et les conséquences qu'il encourt peuvent l'inciter à se dérober

européennes, des palettes européennes de deuxième choix et des palettes européennes cassées ; que rien ne permet de dire que ces palettes vendues à la société Rhône Alpes Palettes aient été préalablement dérobées

que le permis de construire délivré sur le fondement de ladite dérogation est devenu définitif.

parties la demande du requérant et qu'il existait un intérêt légitime à établir la preuve des faits invoqués ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation

avoir abusé des biens de ladite société ; Que, d'autre part, l'agent judiciaire du trésor ne figure pas au nombre des personnes que l'article L. 654-17 du Code du commerce autorise seules, par dérogation

aux dommages subis par le bien confié sur lequel l'assuré, au moment du sinistre, exécute sa prestation contractuelle et ayant pour cause directe l'exécution même de la prestation sur le bien, sauf dérogation

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6.