Le 13 octobre 1992, le requérant présenta à la chambre d'accusation une demande directe de mise en liberté.

A cette fin, les directeurs de ces organismes veillent au respect des dispositions de l'acte autorisant le traitement automatisé, ainsi que des règles limitant l'accès direct aux données médicales des

Par jugement en date du 29 novembre 2011, le Tribunal de commerce de Créteil a : - débouté l'une et l'autre partie de l'ensemble de leurs demandes directes ou reconventionnelles, - dit qu'il n'y a pas

Vu les conclusions écrites de la société ICON CLINICAL RESEARCH, soutenues oralement à l'audience de la cour par son avocat, qui demande de : - dire l'appel de Madame [F] recevable mais non fondé,

P..., de nationalité, française, a toujours été rémunéré au même niveau que lui, avant et après 2002 ; les demandes directement ou indirectement relatives à la discrimination doivent par conséquent être

Ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, constituent des demandes nouvelles, qui ne sont pas recevables devant la cour.

Axa France, qui doit apporter les éléments de fait et de droit nécessaires au succès de sa prétention, ne développe pas de moyen à même de soutenir sa demande directe de garantie à l'égard de la S.A.

        Le requérant demanda sa remise en liberté par saisine directe de la chambre d'accusation le 20 avril 1993, demande qui fut rejetée par arrêt du 5 mai 1993.

V, Le Havre (Seine-Maritime) ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ; Débouter le salarié de toute demande

; * très subsidiairement, s'il était fait droit à la demande de provision: o dire que ne sont pas sérieusement contestables : - la garantie due par la compagnie AXA à ses assurées MONDIAL FRIGO et

Mme [C] s'est plainte de ce qu'en juin 2014 Mme [N] a demandé directement au directeur qu'un prestataire puisse bénéficier du service de restauration à un prix identique à celui dont elle bénéficiait sans

Le résultat négatif qui en découle, permet de dire que Mme Andréa Y... a été entièrement remplie de ses droits. Cette demande est rejetée.

Il est en premier lieu soutenu que Mme Yannick Y...n'a pas la qualité d'employeur et ne pouvait être directement poursuivie devant la juridiction prud'homale ; que les premiers juges ont omis de statuer

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2021 et 21 octobre 2021, la société anonyme des Bâtisseurs Parisiens (SABP), représentée par Me Kayat, avocat, demande

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2021 et 21 octobre 2021, la SARL Les Nouveaux Bâtisseurs, représentée par Me Kayat, avocat, demande à la cour :

F... a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; que le 23/12/2011, la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) rejette la demande de maladie professionnelle et transmet le dossier

Exposé des prétentions des parties Par dernières conclusions reçues le 21 février 2022, outre les demandes de "dire et juger que " et "constater que" qui ne constituent pas des prétentions au sens des