Clôture : 6 décembre 2021 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022 en audience publique, devant

lui occasionnant des blessures graves à la tête ; qu'il résulte des pièces de la procédure et en particulier de l'enquête diligentée par la gendarmerie de Grimaud et du procès-verbal établi par l'inspection

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2026 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

, qui, pour abus de confiance, complicité et recel, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement des heures complémentaires, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la demande

de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

Il soutient que : - cadre infirmier au centre hospitalier de Mâcon, il a été soumis, le 13 janvier 2021, à la première injection du vaccin Pfizer ; la seconde injection a été réalisée le 5 février 2021

B a saisi l'inspection du travail, par l'intermédiaire de son avocat, d'une demande tendant à ce qu'elle dresse un procès-verbal d'infractions à l'encontre de son employeur.

[F] a présenté une infection nosocomiale dont le traitement a notamment nécessité une greffe de la cornée. 2. Les 20 et 22 mai 2015, M.

[E] ont été sanctionnés disciplinairement et que, s'ils constituent une négligence, ils ne révèlent aucune intention frauduleuse permettant de caractériser l'élément intentionnel de l'infraction de faux

que le devis a été accepté le 5 juillet et les travaux, bien que prévus pour être réalisés au mois d'août, à un moment où la distillerie était fermée, réalisés le 10 juillet, l'entreprise Degraene devant

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2020, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. F.

L'article L 5134-22 du code du travail dispose que la demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit

Le demandeur au pourvoi U 23-22.879 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi E 23-23.855 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

André X... est propriétaire, que le 24 octobre 1986,le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande d'annulation du brevet présentée par la société SIL et accueilli la demande en contrefaçon

CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GRACE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 juin 2003, qui l'a déboutée de ses demandes

l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.